TORONTO, le 27 nov. 2014 /CNW/ - Les Autorités
canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui
pour consultation le projet de Règlement 24-102 sur
les obligations relatives aux chambres de compensation, qui
adopte les normes internationales pour les infrastructures du
marché financier (IMF) du Canada.
La période de consultation prend fin le 10 février 2015.
Ces normes ont été publiées mondialement en 2012 comme
« Principes pour les infrastructures de marchés
financiers » (PIMF) par ce qui s'appelait alors le Comité sur
les systèmes de paiement et de règlement (désormais le Comité sur
les paiements et les infrastructures de marché) et le Comité
technique de l'Organisation internationale des commissions de
valeurs, pour rehausser et harmoniser les normes internationales
applicables aux systèmes de paiement, de compensation, de dépôt, de
déclaration et de règlement. Les IMF comprennent les chambres de
compensation qui desservent les marchés boursiers et les marchés
des dérivés en vertu de la législation en valeurs mobilières.
« Il est essentiel que les infrastructures financières
canadiennes respectent les normes les plus élevées dans des marchés
des capitaux de plus en plus interconnectés, a déclaré Bill Rice, président des ACVM et
président-directeur général de l'Alberta Securities Commission. Ce
projet harmonise les obligations des chambres de compensation au
Canada tout en les conformant aux
meilleures pratiques internationales. »
Le projet de règlement fait des PIMF des obligations continues
pour les chambres de compensation reconnues dans les territoires du
Canada, mais il instaure également
un cadre de reconnaissance et de dispense pour celles qui
souhaitent y exercer des activités. Le projet tient compte des
commentaires formulés par les intervenants sur le projet de
Règlement 24-503 publié en décembre 2013 au Manitoba, en Ontario et au Québec, ainsi que sur l'Avis du
personnel 24‑309 publié simultanément en Colombie-Britannique, en
Alberta, en Saskatchewan, au Nouveau-Brunswick et en
Nouvelle-Écosse.
Les ACVM et la Banque du Canada
ont également rédigé des indications supplémentaires pour clarifier
certains aspects des PIMF dans le contexte canadien. Ces
indications sont fournies dans l'instruction générale relative au
projet de règlement. Les ACVM et la Banque du Canada continueront de collaborer à
l'élaboration d'indications sur les PIMF selon les besoins.
On peut consulter le Règlement 24-102 sur les sites Web des
membres des ACVM.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et
territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la
réglementation des marchés des capitaux du Canada.
Renseignements
Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514 940-2176
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Carolyn
Shaw-Rimmington
Commission des valeurs mobilières de
l'Ontario
416 593-2361
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Richard Gilhooley
British Columbia Securities Commission
604
899-6713
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Mark Dickey
Alberta Securities Commission
403 297-4481
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Kevan Hannah
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
204 945-1513
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Andrew Nicholson
Commission des services financiers et des
services aux consommateurs (Nouveau-
Brunswick)
506 658-3021
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Tanya Wiltshire
Nova Scotia Securities Commission
902 424-8586
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Janice Callbeck
Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard
Superintendent of Securities
902 368-6288
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Don Boyles
Office of the Superintendent of Securities
Service Newfoundland and Labrador
709 729-4501
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Rhonda Horte
Bureau du surintendant des valeurs
mobilières du Yukon
867 667-5466
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Louis Arki
Bureau des valeurs mobilières du Nunavut
867 975-6587
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Gary MacDougall
Bureau du surintendant des valeurs
mobilières
Territoires du Nord-Ouest
867 920-3318
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Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs
Authority of Saskatchewan
306
798-4160
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SOURCE Autorité des marchés financiers