MONTRÉAL, le 28 janv. 2015 /CNW Telbec/ - La Coalition
syndicale pour la libre négociation a fait savoir aujourd'hui en
conférence de presse que des contestations juridiques viennent
d'être déposées en Cour supérieure du Québec par des organismes
partenaires, en l'occurrence le SCFP et les associations de
pompiers membres du RAPQ, le Regroupement des associations de
pompiers du Québec (Montréal-Longueuil-Québec-Laval-Gatineau), relativement aux dispositions et
impacts de la loi 3 sur les régimes de retraite qui force
péremptoirement la restructuration de tous les régimes de retraite
à prestations déterminées dans le monde municipal québécois.
Pour ce faire, une équipe juridique constituée des meilleurs
juristes a été mise sur pied par les organismes partenaires de la
Coalition afin de piloter ce grand dossier auprès des instances
judiciaires; forum devant lequel la mobilisation des forces vives
s'est transportée par la force des choses.
Les prétentions invoquées par les requêtes juridiques sont à
l'effet que les impacts pervers et pernicieux de la loi 3, étayée
par la loi 15 qui fixe la voie et la démarche imposées par
celle-ci, renient et anéantissent les ententes négociées de bonne
foi avec les élus municipaux. « Pire encore, la loi 3 est
inconstitutionnelle et illégale puisqu'elle porte directement
atteinte à de nombreux droits constitutionnels garantis » a dit
Marc Ranger, le porte-parole de la
Coalition. Monsieur Ranger et les procureurs au dossier se sont
déclarés d'avis, qu'au regard des contestations déposées, la loi
telle qu'adoptée et sanctionnée portait atteinte à la liberté
d'association, portait atteinte aussi aux principes
constitutionnels de la non rétroactivité des lois et à la sécurité
juridique des salariés, sans compter qu'elle porte aussi atteinte
directe à la possession légale, légitime et en toute sécurité du
patrimoine des salariés. Plus encore, a poursuivi monsieur Ranger,
la dite loi impose un processus de négociation et d'arbitrage vicié
qui n'offre pas les garanties d'indépendance d'un arbitre qui
pourrait être appelé à intervenir en cas d'impasse ou de différend
irréconciliable.
Par dessus tout, a enchainé monsieur Ranger, la Coalition
entend plaider que la loi porte atteinte à la liberté d'association
fondamentale reconnue par l'article 2d de la Charte canadienne des
droits et libertés et par l'article 3 de la Charte des droits et
libertés de la personne du Québec. La Coalition entend faire la
démonstration devant les tribunaux que cette loi qui défait
carrément le passé met en péril tout le concept de la libre
négociation reconnue de tout temps en causant une rupture
d'équilibre essentielle à toute démarche de négociation. Rappelant
que de tout temps, les juristes et les tribunaux ont eu une
aversion envers les lois rétroactives, reconnaissant plutôt de
facto qu'une loi nouvelle se devait de régir les affaires futures,
et non pas les affaires anciennes ou passées, la Coalition entend
aussi plaider devant la Cour supérieure que la loi telle qu'adoptée
et sanctionnée constitue une expropriation illégale du patrimoine
des salariés municipaux.
Par ailleurs, le porte-parole de la Coalition a indiqué qu'en
raison de tous les nombreux motifs invoqués, elle demandait à la
Cour supérieure d'annuler la Loi favorisant la santé financière et
la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du
secteur municipal, de constater du même coup les préjudices sérieux
causés aux employés municipaux, de rétablir les demandeurs et tous
leurs membres dans tous les droits et avantages monétaires qu'ils
avaient en regard de leur régime de retraite en date du 4 décembre
2014, soit avant l'adoption de la Loi. De plus, la Coalition
demande au tribunal de déclarer que les modifications aux régimes
de retraite qui auront pu être négociées ou conclues dans le cadre
du processus vicié de la Loi soient déclarées nulles et de
condamner les défendeurs à verser dans les caisses des régimes de
retraite à prestations déterminées les sommes requises pour
rétablir le statut juridique et économique de chaque travailleur
qui prévalait avant même l'adoption de la loi.
Le porte-parole de la Coalition a conclu en affirmant que la
démarche de mobilisation des partenaires se déplaçait dans un autre
forum; les instances judiciaires, mais que cette offensive
n'excluait d'aucune façon la reprise des grands activités de masses
et de visibilité dans un horizon rapproché afin de maintenir la
pression sur les autorités politiques.
La Coalition regroupe plus de 65 000 cols blancs, cols
bleus, pompiers, policiers, professionnels et employés de sociétés
de transport. Elle représente la quasi-totalité des employés
municipaux syndiqués du Québec. Ses revendications sont expliquées
sur le site librenego.com
Elle est composée du Syndicat canadien de la fonction publique
(SCFP-Québec) et de son Conseil provincial du secteur municipal de
même que de son Secteur du transport terrestre, de la Fédération
des employées et employés de services publics (FEESP-CSN), de la
Fédération indépendante des syndicats autonomes (FISA), de la
Fédération des policiers et policières municipaux du Québec, de la
Fraternité des policiers et policières de Montréal, de
l'Association des pompiers de Montréal, du Regroupement des
associations de pompiers du Québec ainsi que du Syndicat des
pompiers et pompières du Québec - FTQ.
SOURCES
:
|
Syndicat canadien de
la fonction publique (FTQ)
|
|
Conseil provincial du
secteur municipal
|
|
Fédération des
employées et employés de services publics (FEESP-CSN)
|
|
Fédération
indépendante des syndicats autonomes (FISA)
|
|
Fédération des
policiers et policières municipaux du Québec
|
|
Fraternité des
policiers et policières de Montréal
|
|
Association des
pompiers de Montréal
|
|
Regroupement des
associations de pompiers du Québec
|
|
Syndicat des pompiers
et pompières du Québec - FTQ
|
SOURCE Coalition syndicale pour la libre négociation