ST. JOHN'S, NL,
le 26 avril 2024 /CNW/ -
L'application rigoureuse et efficace des lois canadiennes sur la
protection des espèces sauvages et de l'environnement est l'un des
moyens concrets qu'Environnement et Changement climatique
Canada utilise pour respecter
l'engagement d'assurer la qualité de l'air et de l'eau ainsi que la
protection et la conservation des espèces sauvages et de leur
habitat.
Le 26 avril 2024, devant la Cour provinciale de
Terre-Neuve-et-Labrador, Husky Oil
Operations Limited a été condamnée à payer une amende de
2 millions de dollars après avoir plaidé coupable à un
chef d'accusation en vertu de la Loi sur les pêches du
Canada et à un chef d'accusation
en vertu de la Loi de 1994 sur la
convention concernant les oiseaux migrateurs. L'entreprise a
également été condamnée à payer d'une amende de
500 000 dollars pour une infraction à la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique
Canada-Terre-Neuve-et-Labrador, au terme d'une enquête menée par
des agents de conservation de l'Office
Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des
hydrocarbures extracôtiers. Un total de 2,4 millions de
dollars sera versé au Fonds pour dommages à l'environnement du
gouvernement du Canada et servira
à soutenir des projets qui ont des effets positifs sur
l'environnement naturel du Canada.
Les 100 000 dollars restants seront versés au receveur général
du Canada.
Les chefs d'accusation étaient liés à un rejet de pétrole brut
survenu le 16 novembre 2018 au champ pétrolifère
White Rose, dans la zone extracôtière de
Terre-Neuve-et-Labrador. Selon les
estimations, quelque 250 000 litres auraient été
rejetés dans l'environnement en raison d'un raccordement
sous-marin défectueux au sein de l'installation flottante de
production, de stockage et de déchargement SeaRose. Le pétrole
brut est nocif pour les poissons et les oiseaux migrateurs. Entre
le 18 et le 23 novembre 2018, 17 oiseaux potentiellement
mazoutés ont été observés à partir de navires hauturiers et de
plateformes extracôtières, dont 7 ont été capturés. Un oiseau
mazouté a également été trouvé le 4 décembre 2018. Ces
observations et les analyses subséquentes en laboratoire ont
confirmé que le rejet de pétrole a touché divers oiseaux
migrateurs.
En raison de cette condamnation, le nom de l'entreprise sera
ajouté au Registre des contrevenants environnementaux. Le Registre contient des renseignements sur les
condamnations prononcées contre des entreprises qui ont commis des
infractions à certaines lois environnementales fédérales.
Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d'abonnement gratuit
pour permettre à la population canadienne d'être tenue informée des
mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger l'environnement
naturel.
Faits en bref
- Cette poursuite est le fruit d'enquêtes exhaustives menées par
les agents d'application des lois sur l'environnement et la faune
d'Environnement et Changement climatique Canada et par l'Office
Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des
hydrocarbures extracôtiers.
- Les trois chefs d'accusation portés contre l'entreprise sont
les suivants :
- un chef d'accusation d'avoir contrevenu au paragraphe 38(6) de
la Loi sur les pêches pour avoir omis de prendre toutes les
mesures nécessaires pour prévenir le rejet non autorisé d'une
substance nocive dans des eaux où vivent des poissons ou pour
neutraliser, atténuer ou réparer les dommages qui en résultent ou
pourraient normalement en résulter;
- un chef d'accusation d'avoir contrevenu au paragraphe 5.1(1) de
la Loi de 1994 sur la convention
concernant les oiseaux migrateurs pour avoir rejeté
illégalement une substance nocive pour les oiseaux migrateurs, à
savoir du pétrole brut, ou pour avoir permis qu'une telle substance
soit rejetée dans des eaux ou dans une région fréquentée par ces
oiseaux;
- un chef d'accusation d'avoir interrompu des travaux ou des
activités susceptibles de causer de la pollution, puis de les avoir
repris sans s'assurer qu'ils pouvaient être réalisés en toute
sécurité et sans causer de pollution, ce qui est contraire à ce qui
est prévu au paragraphe 24(2) du Règlement sur le forage et la
production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de
Terre-Neuve et qui constitue une infraction à l'alinéa
194(1)(a) de la Loi de mise en
œuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador.
- La Loi de 1994 sur la
convention concernant les oiseaux migrateurs du Canada et ses règlements d'application,
notamment le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022),
protègent les oiseaux migrateurs, leurs nids et leurs œufs partout
au Canada. Ils prévoient des
interdictions de capturer, de tuer ou de harceler certains oiseaux
migrateurs et d'enlever, de détruire ou de déranger leurs nids et
leurs œufs.
- Environnement et Changement climatique Canada est responsable de la mise en œuvre et
de l'application des dispositions de la Loi sur les pêches
relatives à la prévention de la pollution, qui interdisent le rejet
de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons.
- Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l'environnement est un
programme du gouvernement du Canada, administré par Environnement et
Changement climatique Canada. Le
Fonds affecte les fonds provenant des amendes, des pénalités, des
décisions de justice et des paiements volontaires à des projets
visant à réparer les dommages causés à l'environnement ou à le
protéger. Il vise à investir ces sommes dans les régions où les
dommages environnementaux se sont produits.
Liens connexes
- Loi sur les pêches (dispositions relatives à la prévention
de la pollution)
- Loi de 1994 sur la convention
concernant les oiseaux migrateurs
- Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)
- Loi de mise en œuvre de
l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador
- Fonds pour dommages à l'environnement
- Registre des contrevenants environnementaux
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SOURCE Environnement et Changement climatique Canada