Achat en ligne - Connaissez-vous les règles sur le contrat conclu à distance?
13 May 2024 - 8:48PM
PR Newswire (Canada)
QUÉBEC, le 13 mai 2024 /CNW/ - Vous faites des
achats en ligne ou par téléphone? La Loi sur la protection du
consommateur (LPC) contient des dispositions spécifiques pour
bien vous protéger : celles sur le « contrat conclu à
distance ». Elles imposent au commerçant plusieurs
obligations, de renseignement notamment, et accordent au
consommateur un droit d'annulation du contrat si le commerçant a
manqué à l'une de ses obligations.
Connaissez-vous ces dispositions? L'Office de la protection du
consommateur va, au cours des prochaines semaines, multiplier ses
efforts pour bien renseigner les consommateurs qui font des achats
en ligne.
Faits saillants
- Des renseignements qui n'ont pas été donnés avant l'achat, une
livraison qui tarde, un colis volé, des frais surprises facturés
sur la carte de crédit : diverses situations permettent au
consommateur d'exercer son droit d'annuler la commande.
- Les commerçants, pour leur part, sont sensibilisés aux
obligations que leur impose la LPC relativement au droit
d'annulation dont dispose le consommateur dans certaines
circonstances et, dans le cas d'un achat dûment annulé, à
l'obligation pour l'émetteur de la carte de crédit de procéder au
rappel du paiement (rétrofacturation) pour rembourser le titulaire
de la carte lorsque le commerçant ne l'a pas fait dans les
délais.
- Les consommateurs sont incités à exercer leurs recours et, au
besoin, à bien se renseigner sur les démarches requises pour
demander la rétrofacturation à l'émetteur de la carte de
crédit.
Liens
- Par des bannières Web, des résultats de recherche commandités
et des publications dans les médias sociaux, les internautes sont
dirigés vers la page Démarche pour annuler un achat en ligne.
- Les commerçants sont invités à visiter la page Du commerce en
ligne dans les règles.
Pour renseignements et entrevues
:
Charles
Tanguay
Relations avec les médias
medias@opc.gouv.qc.ca
418 643-1484, poste 2254
SOURCE Office de la protection du consommateur
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