OTTAWA,
ON, le 27 juin
2024 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (l'Agence) est chargée de recouvrer les
montants versés en trop pour tous les programmes de prestations des
particuliers liées à la COVID‑19, comme la Prestation canadienne
d'urgence (PCU), la Prestation canadienne de la relance économique
(PCRE) et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de
confinement (PCTCC).
À compter de juillet 2024, pour les particuliers qui n'ont
pas répondu ou collaboré, et qui ont été jugés comme ayant la
capacité financière de payer, des mises en garde juridiques seront
émises et des mesures juridiques pourraient être prises pour
recouvrer les sommes dues. Les mesures juridiques sont uniquement
prises lorsqu'un particulier qui a la capacité de rembourser la
dette ne collabore pas.
Comment rembourser votre dette
Le remboursement immédiat de votre dette demeure la meilleure
façon pour vous d'éviter les mesures légales. Il est aussi
important de noter qu'il n'y a pas de pénalités et d'intérêts sur
les dettes liées aux paiements en trop de prestations
d'urgence.
Nous proposons plusieurs options pour que vous puissiez faire un
paiement sans même avoir à communiquer avec nous, comme en ligne ou
par l'intermédiaire d'une institution financière. Nous encourageons
les particuliers à suivre les instructions qu'ils reçoivent de
l'Agence dans les plus brefs délais.
Lorsque vous ne pouvez pas rembourser à temps
L'Agence demeure déterminée à soutenir les Canadiens qui, pour
différentes raisons, ne sont pas en mesure de rembourser leurs
dettes. Si vous ne pouvez pas rembourser le montant total dû
immédiatement, nous vous invitons à communiquer avec l'Agence afin
de convenir de modalités de paiement acceptables en fonction de
votre capacité de payer. Le fait de ne pas communiquer avec
l'Agence lors de la réception d'une mise en garde juridique
entraînera des mesures juridiques qui pourraient être évitées.
Recouvrement des dettes
L'Agence a toujours été transparente par rapport au fait qu'elle
comptait sur les individus pour établir leur propre admissibilité
aux programmes en fonction des critères fournis et que celle-ci serait examinée plus
tard. Comme prévu, nous menons toujours un processus méticuleux
d'examen des paiements des prestations d'urgence. Ce processus en
cours a commencé par l'envoi de lettres de contact initial à
certains bénéficiaires de prestations pour demander des documents
pour supporter leurs demandes. La deuxième étape consistait à
envoyer des avis de nouvelle détermination aux particuliers qui ont
été jugés inadmissibles pour une partie ou la totalité de leur
demande, ou qui n'ont pas répondu aux lettres de contact
initiales.
En mai 2022, l'Agence a entamé son approche de recouvrement
en envoyant des lettres favorisant le paiement volontaire. Puis, en
février 2023, l'Agence a commencé à envoyer des lettres de
recouvrement aux particuliers qui n'avaient pas fait un effort pour
rembourser leur paiement en trop. L'Agence a également fait
plusieurs tentatives pour joindre les particuliers par
téléphone.
Pour en savoir plus
Consultez la page Comment faire un remboursement :
Rembourser des prestations liées à la COVID-19 - Canada.ca ou
communiquez avec l'Agence en composant le 1-833-253-7615, du
lundi au vendredi, de 7 h à 20 h.
Les Canadiens s'attendent à ce que l'Agence s'assure que les
prestations ne soient versées qu'aux particuliers qui y ont droit,
et ce, d'une manière qui reconnaît les situations financières des
particuliers et des familles. Comme prévu, nous menons toujours un
processus méticuleux d'examen des paiements de prestations
d'urgence.
Personne-ressource
Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca
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SOURCE Agence du revenu du Canada