Veuillez lire attentivement le présent
avis, car il peut avoir une incidence sur vos droits
TORONTO, le 28 juin 2024 /CNW/ - Le présent avis
s'adresse à toutes les personnes et entités, hormis certaines
personnes associées au défendeur, Reconnaissance Energy Africa Ltd.
(« ReconAfrica »), quel que soit leur lieu de résidence ou de
domiciliation, qui ont souscrit ou acquis selon d'autres modalités
des actions ordinaires de ReconAfrica inscrites à la cote de la
Bourse de croissance TSX et de la Bourse de Francfort, à compter du
30 mai 2020 (les « titres de ReconAfrica »), et qui détenaient une
partie ou la totalité de ces titres jusqu'à la clôture des marchés
le 7 septembre 2021 (les « membres du groupe visé par le règlement
canadien » et la « période du recours collectif canadien
»).
OBJET DU PRÉSENT AVIS
Une proposition de recours
collectif (le « recours canadien ») intenté au nom des
membres du groupe visé par le règlement canadien a été réglée. Le
règlement canadien a été approuvé par la Cour suprême de la
Colombie-Britannique (la « cour canadienne »). Le présent
avis fournit aux membres du groupe visé par le règlement canadien
des renseignements sur la manière de déposer leur formulaire de
demande à l'administrateur des réclamations canadien en vue de
participer à la distribution du fonds de règlement net
canadien.
LE RECOURS
Le demandeur dans le recours canadien (le
« demandeur canadien ») allègue qu'à compter de
mai 2020, ReconAfrica a signalé par négligence des projets de
fracturation hydraulique en faisant référence à des ressources
« non conventionnelles » et à des gisements de
« schiste » en Namibie. Dans le langage de l'industrie,
les ressources « non conventionnelles » et/ou les
gisements de « schiste » sont des gisements de pétrole et
de gaz qui doivent être extraits par fracturation hydraulique. Le
demandeur canadien allègue que ReconAfrica a fait ces déclarations
par négligence parce qu'elle a omis de divulguer aux investisseurs
les éléments suivants : 1) ReconAfrica n'avait pas
déterminé si la Namibie autoriserait la fracturation hydraulique,
celle n'ayant jamais été utilisée en Namibie et étant un élément
central des plans d'affaires de ReconAfrica; et 2) ReconAfrica
possédait des données provenant de ses puits d'essai révélant de
faibles perspectives de production de pétrole et de gaz qui
seraient commercialement viables. Ces faits importants omis ont
miné les déclarations publiques de ReconAfrica au cours de la
période du recours collectif canadien, tout en rendant ces
déclarations trompeuses. Une fois les déclarations publiquement
corrigées, la réaction des marchés aurait été immédiate et
terrible. ReconAfrica nie toutes ces allégations.
Le règlement du recours collectif canadien, sans aveu de
responsabilité de la part de ReconAfrica, a été approuvé par
l'honorable juge Francis le 20 juin 2024. Cet avis
présente une synthèse du règlement.
SYNTHÈSE DES MODALITÉS DU RÈGLEMENT
ReconAfrica
versera 5 075 000 millions de dollars canadiens (le
« montant du règlement canadien »), en règlement total et
définitif de toutes les demandes formulées contre elle dans le
cadre du recours canadien. Les honoraires des avocats du groupe
canadien, y compris les débours et les taxes, ont été fixés par la
cour à titre de prélèvement prioritaire sur le montant du règlement
canadien à un montant de trente (30) pour cent de
5 075 000 millions de dollars canadiens, plus les
débours et les taxes. Le montant du règlement canadien pour le
groupe, déduction faite des honoraires et débours des avocats du
groupe canadien, des frais administratifs et des taxes (le
« fonds de règlement net canadien ») sera distribué au
groupe visé par le règlement canadien conformément au plan de
répartition canadien approuvé par la cour. Les dispositions
générales et l'accord de règlement du 27 février 2024
(l'« accord de règlement ») et le plan de répartition
canadien peuvent être consultés à l'adresse suivante :
https://bergermontague.ca/cases/reconnaissance-energy-africa-ltd/.
PRÉSENTATION D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION :
LES DEMANDES D'INDEMNISATION DOIVENT ÊTRE
REÇUES AU PLUS TARD LE 28 OCTOBRE 2024
Pour participer au règlement, chaque membre du groupe visé par
le règlement canadien doit déposer un formulaire de demande dûment
rempli au plus tard le 28 octobre 2024. Vous
pouvez consulter ou télécharger le formulaire de demande sur la
page
https://bergermontague.ca/cases/reconnaissance-energy-africa-ltd/,
ou l'obtenir en téléphonant à l'administrateur des réclamations
canadien au 647-598-8772, poste 6. Si vous ne déposez pas
votre formulaire de demande rempli au plus tard le
28 octobre 2024, vous ne recevrez aucune partie du
montant du règlement net canadien.
La cour canadienne a nommé Berger
Montague (Canada) PC à titre d'administrateur du règlement,
pour notamment i) recevoir et traiter les formulaires de
demande, ii) déterminer l'admissibilité à l'indemnisation et
iii) distribuer le montant du règlement net canadien aux
membres du groupe admissibles. Le formulaire de demande doit être
déposé auprès de l'administrateur en utilisant le système sécurisé
de réclamations en ligne sur la page
https://bergermontague.ca/cases/reconnaissance-energy-africa-ltd/.
Vous pouvez seulement soumettre un formulaire de demande papier si
vous n'avez pas accès à Internet. Le formulaire de demande papier
peut être envoyé par courrier postal ou par messagerie à l'adresse
suivante :
ReconAfrica Claims Administrator
330 Bay Street, Suite 1302
Toronto (Ontario) M5H 2S8
Courriel : info@bergermontague.ca
INTERPRÉTATION
En cas de divergence entre les
modalités du présent avis et celles de l'accord de règlement, les
modalités de l'accord de règlement prévaudront.
Le présent avis a été approuvé par la
cour. Les questions sur les sujets abordés dans le
présent avis ne doivent PAS être adressées à la cour
canadienne.
SOURCE Berger Montague (Canada)
PC