OTTAWA,
ON, le 2 juill.
2024 /CNW/ - Un système de justice pénale juste et impartial
protège les collectivités et respecte les besoins des victimes tout
en prévenant les erreurs judiciaires potentielles.
L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui qu'à la suite
d'un examen approfondi, il a ordonné la tenue d'un nouveau procès
pour M. Clarence Woodhouse conformément aux dispositions en
matière de révision des condamnations du Code
criminel.
Le ministre de la Justice a
déterminé qu'il y a des motifs raisonnables permettant de conclure
qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite. Cette
conclusion découle de l'obtention de la découverte de nouveaux
renseignements qui n'avaient pas été présentés aux tribunaux lors
du procès ou de l'appel de M. Woodhouse. La décision du
ministre d'ordonner la tenue d'un nouveau procès n'est pas une
décision quant à la culpabilité ou à l'innocence du demandeur. Il
s'agit de la décision de renvoyer l'affaire devant les tribunaux où
les questions juridiques pertinentes pourront être tranchées en
fonction du droit.
En 1974, M. Clarence Woodhouse, M. Allan Woodhouse et
M. Brian Anderson ont subi leur procès et ont été déclarés
coupables de meurtre relativement au décès d'un homme de
Winnipeg. Les trois hommes,
originaires de Premières Nations, ont été condamnés à une
peine d'emprisonnement à perpétuité sans admissibilité à la
libération conditionnelle avant 10 ans. Le 8 novembre
1974, la Cour d'appel du Manitoba
a rejeté un appel interjeté par M. Clarence Woodhouse. Il
a obtenu une libération conditionnelle pour la première fois en
1983, après avoir passé près de 10 ans en prison. En septembre
2023, M. Clarence Woodhouse a présenté une demande de
révision de ses condamnations criminelles.
Citation
« Un système de justice équitable doit répondre aux besoins des
victimes tout en veillant à ce qu'aucune éventuelle erreur
judiciaire ne soit commise. Toutes les personnes au Canada doivent avoir la certitude que le
processus de révision d'une condamnation est équitable et mené
selon l'application régulière de la loi. Après un examen approfondi
du dossier de M. Woodhouse, je suis d'avis qu'il existe des
motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est
probablement produite et qu'un nouveau procès devrait être
ordonné. »
L'honorable Arif Virani, C.P,
député
Ministre de la Justice et
procureur général du Canada
Faits en bref
- Avant de décider d'ordonner un nouveau procès ou un nouvel
appel, le ministre de la Justice
doit être convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de conclure
qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite. Pour parvenir
à cette conclusion, un examen attentif des renseignements
initialement présentés à l'appui de la demande et une enquête
approfondie sont nécessaires. Il importe de se demander si la
demande repose sur de nouvelles questions importantes, comme de
nouveaux renseignements qui ont fait surface depuis le procès ou
l'appel.
- L'article 696.1 du Code criminel prévoit qu'une personne
qui a été déclarée coupable d'une infraction et qui a épuisé toutes
les voies de recours peut présenter une demande de révision de sa
condamnation au ministre de la Justice.
- Le Groupe de la révision des
condamnations criminelles du ministère de la Justice mène une enquête au nom du ministre de
la Justice. Le ministre peut
ordonner la tenue d'un nouveau procès ou d'un nouvel appel s'il
juge qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite.
- De plus amples renseignements sur le rôle du ministre de la
Justice dans le cadre du processus
de révision des condamnations criminelles au Canada se trouvent à l'adresse suivante :
processus de révision des condamnations criminelles.
- Le 16 février 2023, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé le projet de loi C‑40 (Loi
sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire
(Loi de David et Joyce Milgaard)) afin de modifier le Code
criminel et de créer une commission indépendante chargée de
procéder à des révisions et à des enquêtes et de déterminer quelles
affaires pénales devraient être renvoyées au système de justice en
raison d'une éventuelle erreur judiciaire. Le 19 juin 2024, le
projet de loi a franchi l'étape de la troisième lecture à la
Chambre des communes, et en est maintenant à l'étape de la deuxième
lecture au Sénat.
Liens connexes
- Ministère de la Justice : Révision d'une
condamnation
- Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre
(erreurs judiciaires)
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SOURCE Department of Justice
Canada