Protéger les investisseurs grâce à l'évolution et à
l'harmonisation de la réglementation
TORONTO, le 16 juill. 2024 /CNW/ - L'Organisme
canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié son
Rapport sur la mise en application 2023-2024. Ce rapport souligne
l'engagement continu de l'OCRI à protéger les investisseurs, à
améliorer les normes du secteur et à renforcer l'intégrité des
marchés à l'aide de mesures disciplinaires équitables, opportunes
et efficaces.
En 2023-2024, l'équipe de la Mise en application a poursuivi
ses activités liées à l'intégration et à l'évolution de la
réglementation en :
- adoptant les Lignes directrices sur les sanctions harmonisées
et les Politiques du personnel de la mise en application, qui sont
entrées en vigueur le 1er février 2024, afin de
promouvoir l'équité et la transparence du processus
disciplinaire;
- établissant une nouvelle procédure centralisée de prise en
charge des plaintes et des demandes de renseignements qui simplifie
l'accès pour les investisseurs;
- unifiant les processus décisionnels qui ont trait aux affaires
concernant des contraventions aux règles visant les courtiers en
placement et les courtiers en épargne collective afin d'assurer une
uniformité tout au long du processus disciplinaire.
Nous entreprenons également le travail d'harmonisation des
systèmes et technologies clés de l'Organisme canadien de
réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de
l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM).
« Le rapport de cette année met en évidence notre engagement
indéfectible à protéger les investisseurs et à améliorer
l'intégrité des marchés tout en relevant les défis associés à
l'évolution de la réglementation, a déclaré Elsa Renzella, première vice-présidente à la
mise en application et à l'inscription. Nous avons grandement
progressé dans la simplification et la modernisation des régimes de
réglementation, en unifiant les processus décisionnels de la Mise
en application et en améliorant les normes du secteur. Nous pouvons
donc consacrer nos ressources limitées aux affaires qui ont un
grand effet dissuasif et qui nous permettent de transmettre un
message réglementaire ferme. »
Sommaires de quelques affaires
Les dossiers disciplinaires présentés dans le rapport témoignent
de l'engagement de l'OCRI à protéger les investisseurs contre les
pratiques injustes, inadéquates et frauduleuses des courtiers
membres, à favoriser des marchés financiers équitables et
efficients, et à promouvoir l'intégrité des marchés afin
d'améliorer la confiance du public dans les marchés financiers
canadiens.
- Fortrade Canada s'est fait imposer une amende de 2
millions de dollars canadiens pour avoir transmis à des clients
individuels non avertis des recommandations non autorisées
concernant des contrats sur différence. En tant que courtier
offrant des comptes sans conseils, Fortrade a violé les règlements
en faisant ces recommandations. Cette société a aussi manqué à son
obligation de maintenir un système de surveillance adéquat et de
tenir les dossiers requis. En novembre 2022, Fortrade a convenu de
régler l'affaire et a accepté de verser 703 479 $US aux clients qui s'étaient plaints et en
établissant un fonds de 6 millions de dollars américains pour les
clients qui avaient subi des pertes. En outre, elle a pris des
mesures correctives afin de prévenir toute récidive. La formation
d'instruction a souligné que le remboursement des fonds aux clients
touchés avait joué un rôle important dans la décision d'accepter le
règlement.
- BMO Nesbitt Burns s'est fait imposer une amende de 1,5
million de dollars et un remboursement de 146 876 $ pour avoir
manqué à son obligation de mettre en œuvre un système adéquat de
surveillance de la stratégie de négociation à risque élevé de l'un
de ses représentants inscrits, Yujie
Liu. M. Liu avait adopté une stratégie de négociation selon
laquelle des clients investissaient et empruntaient pour investir
dans des actions privilégiées en vendant à découvert des
obligations du gouvernement du Canada. BMO n'a pas détecté rapidement les
problèmes de convenance et ne s'est pas assurée que M. Liu et ses
surveillants respectaient les politiques concernant la convenance
des comptes des clients. La formation d'instruction a souligné que
la lourde amende aura un grand effet dissuasif sur BMO, M. Liu et
le secteur. BMO a depuis pris des mesures pour prévenir d'autres
contraventions.
« Nous avons renforcé notre engagement à prendre des mesures
disciplinaires équitables, efficaces et rapides en raffermissant la
confiance dans les courtiers en placement et le secteur canadien
dans son ensemble, a ajouté Mme Renzella. Nous
remercions nos précieuses parties prenantes, y compris les
organismes du secteur et de défense des investisseurs, les
Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et leurs
gouvernements provinciaux et territoriaux respectifs, de même que
les autres organismes de réglementation avec lesquels nous
collaborons pour combler les lacunes du régime. »
En 2023, l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
(ACFM) et l'Organisme canadien de réglementation du commerce des
valeurs mobilières (OCRCVM) ont fusionné pour former l'Organisme
canadien de réglementation des investissements (OCRI). Cette fusion
a donné lieu à l'unification des équipes dévouées de la Mise en
application des anciens organismes.
Lisez l'intégralité du Rapport sur la mise en application
2023-2024, qui se trouve à ocri.ca.
À propos de l'OCRI
L'Organisme canadien de réglementation des investissements
(OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui
surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en
épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les
marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au
Canada. L'OCRI est déterminé à
protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace
et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la
réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs
placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.
SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des
investissements (OCRI)