ALLIANCE
DEVELOPPEMENT CAPITAL SIIC
Société Européenne au capital de 20.572.093,32
Euros
Siège social : avenue de l'astronomie, 9-
1210 Bruxelles (Belgique)
N° d'entreprise : 0526.937.652
Etablissement secondaire : 24, rue Georges
Bizet - 75116 PARIS (France)
CHIFFRE
D'AFFAIRES
INFORMATION
ANNUELLE
2015
-
CHIFFRE
D'AFFAIRES :
COMPARATIF
CA CONSOLIDE CUMULE 4T 2014 - 2015
CA par secteur d'activité
(en K€) |
Commerces |
Hôtels |
Habitations |
TOTAL |
|
2014 |
2015
|
2014 |
2015
|
2014 |
2015
|
2014 |
2015
|
Revenus locatifs |
38 |
0 |
719 |
787 |
310 |
0 |
1 067 |
787 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Charges locatives refacturées |
17 |
0 |
126 |
134 |
46 |
0 |
188 |
134 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CA TOTAL |
54 |
0 |
845 |
921 |
356 |
0 |
1 255 |
921 |
(1)
(1)
(1) CA Régularisé par
rapport à la publication 2014 dans laquelle il y avait une erreur
d'affectation entre CA Commerce et CA Hotel
CA par zone géographique
(en K€) |
Paris
|
Région Parisienne Hors Paris |
TOTAL |
|
2014 |
2015
|
2014 |
2015
|
2014 |
2015
|
Revenus locatifs |
756 |
787 |
310 |
0 |
1 066 |
787 |
|
|
|
|
|
|
|
Charges locatives refacturées |
142 |
134 |
46 |
0 |
188 |
134 |
|
|
|
|
|
|
|
CA TOTAL |
899 |
921 |
356 |
0 |
1 255 |
921 |
-
DESCRIPTION GENERALE DES
CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE :
Le groupe réalise l'intégralité de
son chiffre d'affaires en France, dans le secteur de
l'immobilier.
Au 31 Décembre 2015, le patrimoine
du groupe Alliance Développement Capital SIIC (ADC SIIC) est
composé essentiellement d'un hôtel 4 étoiles de 5 114 m²
(4 088 m² d'hôtel et 1 026 m² de commerces associés) sis
rue du Fbg St Honoré à Paris (8ème).
Il est à noter que la société propriétaire des murs de l'hôtel est
détenue à 84,99% par ADC SIIC et à 15,01% par une autre foncière
cotée SIIC.
ADC SIIC détient également en
nue-propriété un appartement de 270 m² à Paris (7ème).
Le chiffre d'affaires annuel
consolidé connait une baisse de 27 % (environ 334 K€ en valeur)
entre 2014 et 2015, qui s'explique par la variation de périmètre du
groupe :
Le groupe a en effet cédé, en
octobre 2014, l'immeuble d'habitation qu'il détenait à Levallois
Perret (92). Celui-ci avait généré plus de 350 K€ de chiffre
d'affaires en 2014.
Les revenus locatifs 2015 de
l'Hôtel sis rue du Faubourg St Honoré sont quant à eux en
augmentation d'environ 22 K€, et ce, malgré le départ en juillet
2014, du locataire Salons St Honoré qui avait généré en 2014 un
chiffre d'affaires de 54 K€.
En effet, en 2014, le loyer de
NRF, locataire de l'hôtel, était bloqué à 700 K€ annuels dans
l'attente d'une fixation de loyer.
Le jugement du 8 avril 2015 a, depuis, fixé le loyer renouvelé à
compter du 1er mars 2011, à la somme annuelle de 705 K€ HC/HT, ce
qui engendre, une fois indexé, un loyer annuel de 755 K€.
Une régularisation de loyers a
donc été quittancé en mai 2015 à NRF pour la période courant depuis
son placement en redressement judiciaire en Juin 2014 : cette
régularisation qui portait sur 48 K€ concerne l'exercice 2014 pour
29 K€ et 2015 pour 19 K€.
Les loyers ont ensuite été
quittancés sur la base du loyer fixé par le tribunal, dûment
indexé. Le montant du loyer fixé n'étant cependant pas conforme à
nos demandes, un appel avait été interjeté (cf. partie litige).
Litiges :
Pour mémoire, seules sont relatées
ci-après les évolutions récentes. Un point complet sera fait dans
les rapport financier annuel 2015.
Etat de la
procédure concernant l'expropriation au 48, rue du Faubourg
Poissonnière - PARIS :
L'immeuble qui appartenait à la
société KERRY, filiale détenue à 100 % par ADC SIIC, ne fait plus
partie de l'actif du Groupe. En effet, par ordonnance du juge
d'expropriation du 12 septembre 2005, la Société KERRY a été
expropriée de cet immeuble.
Les différents contentieux
judiciaires et administratifs se poursuivent.
Toutes les voies de recours
internes ayant été épuisées concernant la demande d'indemnisation
pour la période allant du 24 janvier 2003 au 12 octobre 2005, le
groupe a porté ce litige devant la CEDH (Cour Européenne des Droits
de l'Homme). La procédure est toujours en cours.
Une procédure en contestation de
l'indemnité d'expropriation avait été introduite devant la CEDH.
Cependant, le conseil de la société n'ayant pas effectué les
diligences requises, le dossier a été détruit par cette
juridiction.
Dans ces conditions, le groupe a
diligenté une procédure en responsabilité à l'encontre de son
ancien conseil. Par décision du 9 juin 2015, un arrêt de la Cour
d'Appel l'a condamné à verser à la société KERRY les sommes de 15
K€ à titre de dommages et intérêts et 6 K€ au titre de l'article
700. Le montant des condamnations n'étant cependant pas conformes à
ses demandes, la société KERRY a formé un pourvoi en
cassation. La procédure est en cours.
Par ailleurs, les procédures en
annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et
d'annulation de l'arrêté de péril ont fait l'objet de deux arrêts
de rejet rendus par la Cour de cassation le 30 mars 2011. La
Société a également porté ces deux affaires devant la CEDH. La
procédure est toujours en cours.
Etat de la
procédure concernant l'immeuble sis 3-5, rue Godefroy Cavaignac -
PARIS :
Des procédures similaires
judiciaires et administratives engagées par la société COFINFO se
poursuivent.
Ainsi, concernant la procédure
d'indemnisation, un recours a été formé devant la CEDH. La
procédure est toujours en cours.
Concernant l'expropriation,
l'ordonnance du 31 octobre 2007 qui avait prononcé l'expropriation
de l'immeuble sis 3-5, rue Godefroy Cavaignac à Paris qui
appartenait à la société COFINFO a été annulée le 23 septembre
2014.
La société COFINFO a, en
conséquence, saisi le juge de l'expropriation afin qu'il se
prononce soit sur la restitution de l'immeuble en nature soit sur
l'allocation de dommages et intérêts dans l'hypothèse où il
estimerait la restitution en nature impossible.
Par jugement 8 juillet 2015, le
juge de l'expropriation a ordonné la restitution de l'immeuble à la
société COFINFO (sans modification de sa situation d'occupation).
Les frais de retranscription du changement de l'immeuble au
registre de la conservation des hypothèques seront à la charge de
la SIEMP. Toutefois, il condamne la société COFINFO à restituer à
la SIEMP, l'indemnité de dépossession d'un montant de 4.165 K€ qui
avait été versée. Il précise que la restitution à la société
COFINFO de son bien, ne peut intervenir qu'après paiement de
celle-ci des sommes mises à sa charge après compensation.
Le 28 juillet 2015, la SIEMP a
interjeté appel. Dans ses dernières écritures déposées le 26
novembre 2015, la société COFINFO demande la confirmation du
jugement qui prononce la restitution de l'immeuble et le
remboursement à la SIEMP de l'indemnité d'expropriation à hauteur
de 4.165 k€ et d'une somme de 980 k€ au titre de la plus-value
apportée à l'immeuble du fait des travaux qu'elle a réalisée. Elle
demande, de surplus, également des condamnations pécuniaires de la
SIEMP à lui verser la somme d'environ 6.845 K€ (perte de loyers,
etc).
Autres litiges
immobiliers :
Etat des
procédure concernant les occupants du bien sis 218/220 rue du
Faubourg St Honoré :
La société NRF, l'ancien
locataire, a fait l'objet d'une procédure en redressement
judiciaire par jugement du 11 juin 2014 et a été mise en
liquidation judiciaire le 2 décembre 2015.
La société BASSANO DEVELOPPEMENT a
déclaré sa créance au passif de la société NRF (3298 k€)
conformément au montant du loyer sollicité devant le juge des
loyers (créance contestée par le mandataire judiciaire et qui fait
l'objet d'une procédure devant le juge commissaire) et attrait le
liquidateur judiciaire dans chacune des procédures actuellement
pendantes.
En parallèle, par jugement du 24
juillet 2015, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession
des actifs de la société NRF au profit de la société Hôtel Faubourg
Champs Elysées. La société BASSANO DEVELOPPEMENT a interjeté appel
de ce jugement mais ses demandes ont été déclarées irrecevables par
décision du 25 novembre 2015, puisque la société BASSANO
DEVELOPPEMENT aurait dû diligenter une procédure à jour fixe pour
contester le jugement emportant la cession. La société BASSANO
DEVELOPPEMENT a été condamnée à payer la somme de 75 k€ à titre de
dommages intérêts à la société Hotel Faubourg Champs Elysées.
Une procédure à jour fixe a donc
été diligentée. Par un arrêt du 28 janvier 2016, la Cour d'Appel de
Paris a condamné Bassano Développement à verser 25 K€ de dommages
et intérêts à la société Hôtel Faubourg Champs Elysées au titre
d'un préjudice commercial pourtant non établi par la partie
adverse. Bassano Développement a été également condamnée à payer 10
K€ d'article 700 CPC aux sociétés Esprit de France et Hôtel
Faubourg Champs Elysées ainsi que 5 K€ à la société Paris Inn
Group.
La société Bassano Développement a
formé un pourvoi en cassation le 8 février 2016.
Les autres procédures se
poursuivent également :
Tout d'abord, la procédure en
fixation du loyer renouvelé est toujours en cours. Par jugement du
8 avril 2015, le loyer renouvelé de NRF à compter du 1er mars 2011,
avait été fixé à la somme annuelle de 705 K€ HC/HT. Le montant du
loyer n'étant cependant pas conforme à nos demandes, un appel avait
été interjeté.
Par ailleurs, une procédure en
résiliation du bail compte tenu des loyers et charges impayés a
également été diligentée devant les tribunaux mais n'a pas été
accueillie favorablement par jugement du 13 juin 2013. La société
BASSANO DEVELOPPEMENT a d'ailleurs été condamnée à verser à la
société NRF la somme de 82 K€ (condamnation aux remboursements des
frais d'instance engagés antérieurement au repentir). Un appel a
été interjeté. La procédure est en cours et ne porte désormais que
sur la fixation de notre créance.
En outre, la société NRF a assigné
en 2008 la Société ADC notamment pour le remboursement de TVA qui
avait été facturée à 19,6% et la régularisation de charges. Par
jugement rendu le 14 décembre 2010, le tribunal a débouté la
société NRF, jugement confirmé par la cour d'appel le 30 janvier
2013. Un pourvoi en cassation a été introduit par la société NRF.
Par arrêt en date du 18 juin 2014, la Cour de cassation a cassé
l'arrêt d'appel aux motifs qu'il appartenait aux juridictions
civiles de renvoyer les parties à faire trancher la question du
taux de TVA applicable par la juridiction administrative
exclusivement compétente et de surseoir à statuer à cette fin. La
cour d'appel de renvoi a été saisie. Alors qu'un calendrier avait
été fixé par la cour, la société NRF a régularisé des conclusions
d'incident pour solliciter un sursis à statuer afin que la cour
d'appel de renvoi sursoie à statuer « dans l'attente d'une décision
du Tribunal administratif ».
La société NRF a donc saisi le
Tribunal administratif par requête le 17 novembre 2015. La société
ADC a déposé le 15 décembre 2015 un mémoire en réponse à cette
requête déposée devant le TA.
Une procédure est également
pendante concernant le non-respect par la société NRF de
l'entretien des locaux et l'absence de réalisation des travaux de
remise en état. A ce titre, nous sollicitons donc la résiliation du
bail pour manquement aux obligations contractuelles. La procédure
est en cours
La société NRF n'a pas réglé la
somme provisionnelle de 708 K€ dont elle devait s'acquitter en plus
des loyers courants au profit de Bassano Développement en 8
mensualités en vertu de l'ordonnance du 1er juillet 2014. La
société BASSANO DEVELOPPEMENT a donc assigné le 12 mars 2015, en
constatation de la clause résolutoire et expulsion, la société NRF
et les organes de la procédure collective pour non-exécution de
cette ordonnance. La prochaine audience est fixée le 11 mars
2016.
De son côté, la société NRF a cru
devoir interjeter appel de cette ordonnance du 1er juillet 2014 sur
laquelle se fonde cette dernière procédure. Toutefois, compte-tenu
de la liquidation judiciaire intervenue le 2 décembre 2015,
l'instance devant la cour d'appel se trouve en effet interrompue.
En effet, la cour d'appel ne dispose pas du pouvoir pour statuer
sur l'acquisition de la clause résolutoire d'un locataire soumis à
une procédure collective. La société BASSANO DEVELOPPEMENT va donc
déposer prochainement des conclusions en ce sens. Les plaidoiries
sont fixées au 21 septembre 2016.
-
OPERATIONS ET EVENEMENTS
IMPORTANTS DU TRIMESTRE ECOULE :
Aucune opération ni événements
important définis strictement au sens de l'information permanente
ne sont intervenus au cours de l'année 2015.
Actions
propres :
ADC SIIC détient, au 31 Décembre
2015, 1.147.640 actions propres.
********
L'information
financière trimestrielle peut être consultée sur le site internet
de la société à l'adresse www.adcsiic.eu dans la rubrique «
Information réglementée ».
Bruxelles, le 29 Février
2015
ADC Information financiere annuelle
2015
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Source: ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL (ADC SIIC) via
Globenewswire
HUG#1990322
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