TORONTO, le 23 juill. 2024 /CNW/ -
L'Autorité ontarienne de réglementation des services
financiers (ARSF) a pris des mesures d'exécution de la loi à
l'endroit de M. Victor
Ferreira et Ferreira Insurance & Investment
Concepts Inc.
L'ARSF allègue que M. Victor
Ferreira (« Ferreira ») et Ferreira Insurance &
Investment Concepts Inc. (« FIIC ») ne sont pas aptes à détenir un
permis en application de la Loi sur les assurances,
L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée (la « Loi ») et
des règlements parce qu'ils ont :
- omis de payer les pénalités administratives qui leur ont été
imposées;
- fait des déclarations erronées ou des omissions importantes
dans la demande de permis.
L'ARSF propose de refuser le renouvellement du permis d'agent
d'assurance-vie délivré à M. Ferreira et le permis de société en
nom collectif de FIIC.
M. Ferreira et FIIC ont demandé une audience devant le Tribunal
des services financiers pour discuter de l'intention de l'ARSF.
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ses activités de contrôle et de respect des règlements.
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Russ Courtney
Chefs des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Tél. : 437-225-8551
Courriel : russ.courtney@fsrao.ca
SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services
financiers