GATINEAU, QC, le 26 juin 2024 /CNW/ - Le Programme des
travailleurs étrangers temporaires (PTET) continue de jouer un rôle
important dans l'économie canadienne. Il permet aux employeurs
canadiens de pallier temporairement les pénuries de main‑d'œuvre et
de travailleurs qualifiés lorsque des Canadiens et des résidents
permanents qualifiés ne sont pas disponibles, tout en protégeant
les travailleurs étrangers pendant la durée de leur séjour au
Canada.
Emploi et Développement social Canada (EDSC) prend très au sérieux la
responsabilité qui lui incombe d'assurer la santé et la sécurité
des travailleurs étrangers temporaires. Les mauvais traitements à
leur égard ne sont pas tolérés. Tous les employeurs doivent se
conformer aux exigences du PTET, sinon, des sanctions et des
amendes pourraient leur être imposées.
Au cours du dernier exercice, EDSC, dans le cadre du PTET, a
réalisé 2 122 inspections auprès des employeurs. Parmi
ceux qui ont fait l'objet d'une inspection, 94 % ont été
reconnus conformes. De plus, 59 % ont été reconnus conformes
avec justification, ce qui signifie que l'employeur a été en mesure
de corriger le tir au cours d'une inspection, devenant ainsi
conforme.
Au cours de cette période, EDSC a imposé des sanctions
administratives pécuniaires totalisant
2,1 millions de dollars aux employeurs qui n'ont pas
respecté les conditions du Programme. Cela représente une
augmentation d'environ 36 % par rapport à l'exercice
précédent, au cours duquel les sanctions administratives
pécuniaires imposées ont totalisé
1,54 million de dollars. De plus, 12 employeurs
au total se sont vu interdire le recours au Programme
comparativement à 7 employeurs lors de l'exercice précédent. Le nom
des employeurs reconnus non conformes dans le cadre du PTET est
publié sur un site Web public géré par Immigration, Réfugiés et
Citoyenneté Canada.
Voici quelques exemples d'employeurs ayant enfreint les
conditions du PTET entre le 1er avril 2023 et
le 31 mars 2024 :
- Un employeur du secteur de la restauration s'est vu imposer une
sanction pécuniaire de 152 000
dollars et interdire l'accès au Programme pendant deux ans,
pour avoir enfreint plusieurs lois fédérales, provinciales ou
territoriales lors du recrutement et de l'embauche d'employés,
ainsi que pour avoir, entre autres infractions, sous-payé des
employés et offert des conditions de travail inappropriées.
- Un employeur du secteur agricole s'est vu imposer une sanction
pécuniaire de 46 000 dollars et
interdire l'accès au Programme pendant cinq ans pour ne pas avoir
fourni à l'inspecteur la documentation demandée et avoir donné une
description inexacte de l'emploi dans la demande d'évaluation de
l'impact sur le marché du travail.
- Un employeur du secteur des transports s'est vu imposer une
sanction pécuniaire de 135 000
dollars et interdire l'accès au Programme pendant dix ans
pour ne pas avoir fourni un milieu de travail exempt de mauvais
traitements et d'abus et pour ne pas avoir présenté les documents
demandés.
Le gouvernement du Canada a
investi 48 millions de dollars sur deux ans, à compter de
2023‑2024, pour améliorer le régime de conformité des employeurs
dans le cadre du PTET, et ce, au moyen d'activités telles que
l'embauche d'inspecteurs supplémentaires et le maintien de la ligne
de signalement pour la protection des travailleurs. En outre,
ces fonds ont permis de financer :
- des séances de sensibilisation à l'intention d'organisations
d'employeurs et de consulats, dans le but de mieux faire connaître
les droits des travailleurs étrangers temporaires et les
obligations des employeurs;
- de meilleurs outils pour mettre à disposition des systèmes
conviviaux permettant de signaler toute utilisation abusive
potentielle du PTET;
- la mise en œuvre d'un processus visant à relayer les
préoccupations soulevées aux intervenants appropriés sous 48
heures, dans les situations où la santé et la sécurité des
travailleurs étrangers temporaires sont exposés à un risque
immédiat.
Le gouvernement poursuit son étroite collaboration avec tous les
partenaires pour garantir l'amélioration continue du PTET et mieux
soutenir et protéger les travailleurs étrangers temporaires.
Faits en bref
- Afin de garantir la protection des droits des travailleurs
étrangers temporaires et de préserver leur santé et leur sécurité
en vertu du Règlement sur l'immigration et la protection des
réfugiés, le PTET a mis en place un régime de conformité des
employeurs. Ce dernier vise à vérifier que les employeurs
respectent les exigences et les conditions du Programme au moyen
d'inspections, et prévoit des sanctions administratives pécuniaires
et des périodes d'inadmissibilité (interdiction d'accès au
Programme) en cas de non‑respect de ces exigences et conditions.
Les employeurs qui ont été jugés non conformes sont également
soumis à des inspections supplémentaires non annoncées.
- Le Règlement sur l'immigration et la protection des
réfugiés prévoit trois catégories de violations donnant lieu à
des sanctions administratives pécuniaires et à une inadmissibilité
au PTET. Parmi les violations, on compte les suivantes : mettre en
péril la vie ou la sécurité d'un travailleur étranger, ne pas
verser un salaire convenable, ne pas offrir des conditions de
travail sûres et un logement adéquat, et les abus visant les
travailleurs étrangers temporaires.
- Afin de mieux protéger la santé et la sécurité des travailleurs
étrangers temporaires et de prévenir toute forme de mauvais
traitement ou d'abus, EDSC gère une ligne téléphonique
confidentielle de signalement. Celle-ci est accessible 24 heures
sur 24, 7 jours sur 7, et du lundi au vendredi, de 6 h 30 à 20 h
(heure de l'Est), des agents offrent des services dans plus de 200
langues. Ces agents peuvent aider les travailleurs et toute autre
personne à signaler anonymement des situations de mauvais
traitements ou d'abus. La ligne de signalement comporte également
des options permettant aux travailleurs de s'informer sur leurs
droits. Un outil de signalement en ligne est également disponible,
permettant aux travailleurs étrangers temporaires ou à d'autres
parties concernées de signaler les cas soupçonnés de mauvais
traitements ou d'abus, ou encore, d'usage abusif du Programme.
Produit connexe
- Document d'information : Régime de conformité - Programme des
travailleurs étrangers temporaires
Liens connexes
- Le gouvernement du Canada
prend des mesures pour améliorer la conformité des employeurs et
mieux protéger les travailleurs étrangers temporaires
- Entrée en vigueur d'un nouveau règlement : le gouvernement du
Canada renforce les mesures de
protection des travailleurs étrangers temporaires
- Informations de conformité pour les employeurs qui embauchent
des travailleurs étrangers temporaires
- Comment signaler un abus des travailleurs étrangers
temporaires
- Permis de travail ouvert pour les travailleurs étrangers
vulnérables victimes de violence
- Plan d'action pour les employeurs et la main-d'œuvre du
Programme des travailleurs étrangers temporaires : Le gouvernement
du Canada ajuste les mesures
temporaires
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Document d'information
Programme des travailleurs
étrangers temporaires Régime de conformité
Assurer la santé et la sécurité des travailleurs étrangers
temporaires est une priorité clé du gouvernement du Canada. En vertu des normes du travail
fédérales, provinciales et territoriales et des conventions
collectives applicables, pendant qu'ils travaillent dans notre
pays, les travailleurs étrangers temporaires ont les mêmes droits
et protections que les Canadiens et les résidents permanents.
La grande majorité des employeurs qui ont recours au Programme
des travailleurs étrangers temporaires (PTET) respectent les droits
des travailleurs et les règles du Programme. Pour assurer la
conformité continue des employeurs, Emploi et Développement social
Canada (EDSC) s'emploie à
renforcer le régime de conformité des employeurs en mettant en
œuvre une série de mesures visant à améliorer la qualité, la
rapidité et la portée des inspections.
Pour vérifier la conformité des employeurs aux conditions du
PTET, on peut mener une inspection pouvant comprendre des visites
annoncées ou non annoncées au lieu de travail, ainsi que des
entrevues avec les employés, les superviseurs et
l'employeur. Les employeurs doivent démontrer qu'ils se
conforment aux exigences du Programme en fournissant des
renseignements et des documents tout au long du processus
d'inspection.
Si l'inspection révèle une non-conformité, le Ministère offre
aux employeurs la possibilité de se conformer aux conditions du
Programme et de la réglementation. EDSC continue d'élargir la
portée des activités de sensibilisation et de les améliorer pour
faire connaître aux employeurs leurs obligations en tant
qu'utilisateurs du PTET.
Afin de protéger la santé et de la sécurité des travailleurs
étrangers temporaires et de prévenir les mauvais traitements, le
PTET a recours à des outils améliorés pour aider les travailleurs
et les autres parties à signaler de façon anonyme les actes
répréhensibles potentiels ou l'utilisation abusive du
Programme. Ces outils comprennent une ligne de signalement
confidentielle permettant de s'adresser directement à des agents
dans plusieurs langues. Un outil de signalement en
ligne est également disponible, permettant aux travailleurs
étrangers temporaires ou à d'autres parties concernées de signaler
les cas soupçonnés de violence ou d'utilisation abusive du
Programme.
EDSC examine tous les signalements effectués et, dans les
situations où la santé et la sécurité des travailleurs étrangers
temporaires sont exposées à un risque immédiat, des mesures
appropriées sont prises dans les 48 heures.
Du 1er avril 2023 au
31 mars 2024, EDSC a examiné
8 426 signalements, dont 57 % ont donné lieu à une
inspection, à l'envoi d'un avis à un inspecteur procédant déjà à
une inspection ou au renvoi du dossier à un partenaire externe. Le
nom des employeurs reconnus comme étant non conformes dans le cadre
du PTET est publié sur un site Web public géré par Immigration,
Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Le Règlement sur l'immigration et la protection des
réfugiés prévoit trois catégories de violations (A, B et C) qui
peuvent donner lieu à des sanctions administratives pécuniaires et
à une inadmissibilité au PTET. Parmi les violations, on compte les
suivantes : mettre en péril la vie ou la sécurité d'un
travailleur étranger, ne pas verser un salaire convenable, ne pas
offrir des conditions de travail sûres et un logement adéquat, et
les abus visant les travailleurs étrangers temporaires.
Au cours du dernier exercice, EDSC a effectué
2 122 inspections auprès des employeurs dans le cadre du
PTET. Parmi ceux qui ont fait l'objet d'une inspection, 94 %
ont été reconnus conformes. Au cours de cette période, des
sanctions administratives pécuniaires d'un montant de
2,1 millions de dollars ont été imposées aux employeurs qui
n'ont pas respecté les règles du Programme, et 12 employeurs
au total ont été exclus du PTET.
Le Ministère administre conjointement le PTET avec Immigration,
Réfugiés et Citoyenneté Canada et
l'Agence des services frontaliers du Canada. EDSC compte également sur la
collaboration des provinces, des territoires, des partenaires
municipaux, des consulats et des organismes de soutien aux
migrants, au besoin. L'application du droit pénal relève de
l'Agence des services frontaliers du Canada, de la Gendarmerie royale du
Canada et des autorités policières
locales.
SOURCE Emploi et Développement social Canada