LONDON,
ON, le 5 juill.
2024 /CNW/ - Siskinds LLP, Siskinds, Desmeules s.e.n.c.r.l.,
McKenzie Lake Lawyers LLP, Merchant Law Group LLP et Koskie Minsky
LLP ont annoncé aujourd'hui l'approbation par la Cour d'une Entente
de règlement nationale conclue dans le cadre d'une Action
collective relative à certains filtres veine cave inférieure («
Filtres à VCI ») commercialisés et vendus par Cook
(Canada) Inc., Cook Incorporated
et William Cook Europe APS (« Cook »).
Les Filtres à VCI sont des dispositifs conçus pour filtrer les
caillots sanguins qui pourraient autrement se déplacer vers le cœur
et/ou les poumons. Les Filtres VCI récupérables sont un type de
filtre qui peut être retiré, s'il est médicalement conseillé, après
qu'un patient ne présente plus de risque d'embolie pulmonaire.
L'Action collective allègue que Cook a commercialisé et vendu
des Filtres à VCI sans faire de mise en garde adéquate sur les
prétendus risques accrus de complications et de blessures que
présentent les Filtres à VCI de marque Cook. Cook nie toute
responsabilité à l'égard de ces allégations, et les tribunaux n'ont
pas tranché l'affaire en faveur de l'une ou l'autre des
Parties.
Le Règlement s'applique à toutes les personnes résidant au
Canada qui se sont fait implanter,
le ou avant le 8 janvier 2020, un Filtre à VCI de marque
Cook qui a été fabriqué, commercialisé et/ou vendu ou autrement mis
sur le marché au Canada par Cook,
et les membres de leur famille. Pour plus de certitude, l'exigence
de résidence pour l'inclusion dans le groupe concerne le moment où
le Filtre à VCI de marque Cook a été installé. Les membres du
groupe doivent s'être fait installer un Filtre à VCI de marque Cook
au Canada, mais ne sont pas tenus
d'être résidents au Canada
présentement.
Dans le cadre de l'Entente de règlement, Cook versera un montant
de règlement basé sur des réclamations individuelles pouvant aller
jusqu'à a) $54,000 CAD pour une
rupture, pour chaque Réclamant admissible en raison d'une Rupture
b) $81,000 CAD pour un cas de décès,
pour chaque 81,000 CAD pour un cas de
décès, pour chaque Réclamant admissible en raison d'un décès et c)
$169,500 CAD pour une chirurgie
ouverte, pour chaque Réclamant admissible en raison d'une Chirurgie
Ouverte, sujet à une réduction au prorata du montant de chaque
paiement dans la mesure où le montant total des réclamations dans
les catégories (a), (b) et (c) ci-dessus dépasse $4,062,720 CAD. De
plus, un paiement d'un montant de $2,708,480 CAD sera effectué pour
permettre aux Avocats du groupe de payer les coûts, y compris les
coûts d'administration, les coûts du plan de préavis, les
honoraires des Avocats du groupe, les intérêts, les taxes
applicables et certaines autres réclamations qualifiées, tel que
prévu dans l'Entente de règlement. La valeur finale de
l'indemnisation ne sera déterminée qu'après la fin de la période de
réclamation.
L'Entente de règlement a été approuvé par la Cour supérieure de
justice de l'Ontario le 17 mai
2024. La Cour a également approuvé le Protocole d'Indemnisation,
lequel détermine quels membres du groupe sont admissibles à une
indemnisation et pour quel montant.
Les Membres du groupe
peuvent maintenant soumettre une réclamation
Les membres du groupe peuvent maintenant soumettre des
réclamations qui seront traitées par l'Administrateur des
réclamations conformément aux conditions d'éligibilité établies
dans le Protocole d'indemnisation. Pour déposer une réclamation
dans le cadre de l'Entente de règlement, vous devez remplir et
soumettre un formulaire de réclamation (y compris les preuves
nécessaires détaillées dans le Protocole d'indemnisation) à
l'Administrateur des réclamations avant le 11 novembre 2024.
Si vous ne soumettez PAS votre formulaire de réclamation dans
les délais impartis, vous ne serez admissible à aucune
indemnisation en vertu de l'Entente de règlement.
Le dépôt d'une réclamation est complexe et nécessite des
dossiers médicaux qui peuvent être longs à récupérer. Par
conséquent, vous souhaiterez peut-être faire appel à un avocat pour
vous aider. Vous pouvez faire appel aux Avocats du groupe ou à un
avocat de votre choix.
Pour plus d'informations sur les critères d'éligibilité, les
niveaux d'indemnisation et la manière de déposer une réclamation,
vous pouvez consulter l'avis détaillé, le Protocole d'indemnisation
et l'Entente de règlement ainsi que les documents connexes à
l'adresse fr.ivcsettlement.ca, ou contacter l'administrateur des
réclamations aux coordonnées suivantes :
RicePoint Administration Inc.
CO9
Règlement
B.P. 3355
London (Ontario) N6A 4K3
Téléphone : 1-877-257-8346
Les cabinets d'avocats Siskinds LLP, Siskinds, Desmeules
s.e.n.c.r.l., McKenzie Lake Lawyers LLP, Merchant Law Group LLP et
Koskie Minsky LLP représentent les membres du groupe et peuvent
être contactés aux coordonnées ici-bas:
Siskinds LLP
275 Dundas Street,
Unit 1
London, ON N6B
3L1
Téléphone :
1-800-461-6166
Courriel :
IVCFilters@siskinds.com
|
McKenzie Lake Lawyers LLP
140 Fullarton Street,
Suite 1800
London, ON N6A
5P2
Téléphone :
1-844-672-5666
Courriel :
christina.noble@mckenzielake.com
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Merchant Law Group LLP
Suite 400, 2710 17th
Avenue SE
Calgary, AB T2A
0P6
Téléphone :
1-888-567-7777
Courriel :
heidi@merchantlaw.com
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Koskie Minsky LLP
20 Queen Street West,
Suite 900, Box 52
Toronto, ON M5H
3R3
Téléphone :
1-800-764-7717
Courriel :
ivcfiltersclassaction@kmlaw.ca
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Siskinds Desmeules, Avocats
43 Rue De Buade,
#320
Québec City, QC
G1R 4A2
Téléphone :
1-800-461-6166
Courriel :
IVCFilters@siskinds.com
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SOURCE Siskinds LLP, McKenzie Lake Lawyers LLP, Merchant Law
Group LLP, Koskie Minsky LLP, and Siskinds Desmeules, Avocats