OTTAWA,
ON, le 21 juin
2024 /CNW/ - L'honorable Dominic
LeBlanc, ministre de la Sécurité publique, des Institutions
démocratiques et des Affaires intergouvernementales, et l'honorable
Arif Virani, ministre de la Justice
et procureur général du Canada,
ont souligné que le projet de loi C-70, la Loi concernant la
lutte contre l'ingérence étrangère, a reçu la sanction royale
le 20 juin 2024.
Le projet de loi C-70 renforce la capacité du Canada à détecter, perturber et contrer les
menaces d'ingérence étrangère qui pèsent sur l'ensemble de la
population canadienne, y compris les diasporas, grâce à une série
de nouvelles mesures et de modifications législatives en matière de
droit criminel et de sécurité nationale. Il prévoit la mise à jour
la plus importante à la Loi sur le Service canadien du
renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS) depuis son
entrée en vigueur en 1984. Le projet de loi modernise
également les infractions liées à l'ingérence étrangère dans la
Loi sur la protection de l'information et l'infraction de
sabotage dans le Code criminel. Enfin, le projet de
loi C‑70 prévoit aussi des modifications à la Loi sur la
preuve au Canada consistant à
établir un régime normalisé pour le traitement de renseignements de
nature délicate dans le cadre d'instances administratives.
Le projet de loi établit le cadre d'un nouveau registre canadien
pour la transparence en matière d'influence étrangère, qui sera
administré par un commissaire indépendant à la transparence en
matière d'influence étrangère. La date d'entrée en vigueur de la
Loi sur la transparence et la responsabilité en matière
d'influence étrangère, qui crée le registre canadien pour la
transparence en matière d'influence étrangère, sera fixée par le
gouverneur en conseil dans les mois à venir.
Les modifications à la Loi sur le SCRS entrent en vigueur
immédiatement. Les modifications à la Loi sur la sécurité de
l'information, la modernisation de l'infraction de sabotage
dans le Code criminel et les modifications à la Loi sur
la preuve au Canada entreront
en vigueur 60 jours après la sanction royale, soit
le 19 août 2024.
Le gouvernement du Canada
s'engage à protéger le Canada et
les personnes qui y résident contre la menace posée par l'ingérence
étrangère, ainsi qu'à renforcer notre résilience collective face à
l'influence étrangère malveillante. Ensemble, nous pouvons mieux
protéger les valeurs, les principes, les droits et les libertés de
la population canadienne contre les acteurs malveillants qui
menacent de leur nuire.
Citations
« Le personnel de nos agences de renseignement et de
l'application de la loi travaille 24 heures sur 24 pour
protéger les Canadiens. Grâce à l'adoption du projet de
loi C-70, ils seront désormais mieux équipés pour détecter,
perturber et contrer l'ingérence étrangère et pour prendre des
mesures contre ceux qui cherchent à perturber notre mode de vie. Je
remercie tous les parlementaires qui ont travaillé avec nous pour
assurer l'adoption rapide de ce projet de loi. »
- L'honorable Dominic LeBlanc,
ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et
des Affaires intergouvernementales
« Nous avons mis en place des mesures qui protégeront mieux les
personnes au Canada, y compris les
communautés de la diaspora, contre les menaces d'ingérence
étrangère. Les réformes apportées au droit criminel et aux lois
concernant la sécurité nationale sont indispensables à la sûreté, à
la sécurité et à la démocratie de notre pays. Les institutions
démocratiques du Canada sont
maintenant mieux préparées pour faire face aux menaces provenant
d'acteurs étrangers. »
- L'honorable Arif Virani,
ministre de la Justice et procureur général du Canada
Faits en bref
- L'ingérence étrangère comprend les activités préjudiciables
menées par les États étrangers ou par les personnes qui agissent en
leur nom. Ces activités sont clandestines, trompeuses ou
constituent une menace pour toute personne en vue de faire
progresser les objectifs stratégiques de ces États. L'ingérence
étrangère constitue une menace pour tous les ordres de
gouvernement, le secteur privé, le monde universitaire, les
communautés de la diaspora et le grand public.
- En 2019, le gouvernement du Canada a annoncé le plan pour protéger la
démocratie canadienne. Les mesures mises en place dans le cadre du
plan comprennent les suivantes : le Protocole public en cas
d'incident électoral majeur, le Groupe de travail sur les menaces
en matière de sécurité et de renseignements visant les élections,
l'Initiative de citoyenneté numérique, le Mécanisme de réponse
rapide du G7 et la Déclaration du Canada sur l'intégrité électorale en ligne. Le
gouvernement s'engage à améliorer continuellement ses défenses, y
compris les éléments du plan, en vue de garantir la meilleure
protection possible du Canada.
- Le 6 mars 2023, le gouvernement du Canada a annoncé une série de mesures
visant à poursuivre l'intervention en matière d'ingérence étrangère
et à renforcer la confiance du public dans notre démocratie.
- Du 10 mars au 9 mai 2023, le
gouvernement a tenu des consultations publiques visant à orienter
la création du registre pour la transparence en matière d'influence
étrangère au Canada.
- Le 7 septembre 2023, le gouvernement du
Canada a mis sur pied la
Commission sur l'ingérence étrangère dans le but de répondre aux
préoccupations en matière d'ingérence étrangère lors des élections
fédérales de 2019 et de 2021. La Commission examine
également le flux d'information au sein du gouvernement fédéral lié
à ces questions et évalue les mesures connexes qui ont été prises
et la capacité du gouvernement fédéral à détecter, à prévenir et à
contrer l'ingérence étrangère. Elle formulera aussi des
recommandations sur ces questions. La Commission a publié son
rapport initial le 3 mai 2024 et publiera son
rapport final au plus tard le 31 décembre 2024.
- Du 24 novembre 2023
au 2 février 2024, le gouvernement du Canada a tenu des consultations publiques
supplémentaires qui portaient sur la possibilité d'apporter des
modifications législatives à la Loi sur le Service canadien du
renseignement de sécurité, la Loi sur la protection
de l'information, à l'infraction de sabotage dans
le Code criminel et à la Loi sur la
preuve au Canada.
- Le budget de 2023 prévoyait le versement d'un montant
de 48,9 millions de dollars sur trois ans à compter
de 2023‑2024 à la Gendarmerie royale du Canada pour la protection des personnes au
Canada contre le harcèlement et
l'intimidation, le renforcement de sa capacité d'enquête et
l'amélioration de la sensibilisation proactive des collectivités
qui sont plus susceptibles d'être ciblées. Il prévoit également le
versement d'un montant de 13,5 millions de dollars sur
cinq ans à compter de 2023‑2024, et de 3,1 millions
de dollars par la suite, à Sécurité publique Canada pour la mise en place d'un bureau
national de lutte contre l'ingérence étrangère.
- Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de fournir un
financement de 655,7 millions de dollars sur huit ans, à
compter de 2024-2025, avec 191,1 millions de dollars en
amortissement restant et 114,7 millions de dollars par année
par la suite, au Service canadien du renseignement de sécurité afin
d'améliorer ses capacités en matière de renseignement.
Produits connexes
- Modifications à la Loi sur le SCRS : renforcer la
législation canadienne contre l'ingérence étrangère
- L'ingérence étrangère et le Canada
- Registre canadien pour la transparence en matière d'influence
étrangère
- Modifications à la Loi sur la protection de
l'information, au Code criminel et à la Loi sur la
preuve au Canada :
renforcer la législation canadienne contre l'ingérence
étrangère
- Rapport « Ce que nous avons entendu » : Bilan des
consultations des Canadiens sur le bien-fondé d'un registre pour la
transparence en matière d'influence étrangère
- Rapport sur ce que nous avons entendu et appris lors des
consultations sur la Loi sur le SCRS
- Ce que nous avons entendu : Consultation sur les réformes
proposées à la Loi sur la protection de l'information, au
Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada
Liens connexes
- Le gouvernement dépose un projet de loi pour lutter contre
l'ingérence étrangère
- Pages Web sur l'ingérence étrangère de Sécurité publique
Canada
- Rapport public du SCRS 2022
- Le gouvernement du Canada
lance des consultations sur des modifications législatives pour
lutter contre l'ingérence étrangère au Canada
- Le gouvernement lance des consultations publiques sur un
registre visant la transparence en matière d'influence
étrangère
- Prendre des mesures supplémentaires concernant l'ingérence
étrangère et renforcer la confiance dans notre démocratie
- Ingérence étrangère et vous
- Mécanisme de réponse rapide du Canada : Affaires mondiales
Canada
- Cybermenaces contre le processus démocratique du Canada :
Mise à jour de 2023
- Protéger les institutions démocratiques
- Contrer une menace en évolution : mise à jour sur les
recommandations visant à prévenir l'ingérence étrangère dans les
institutions démocratiques canadiennes
SOURCE Sécurité publique et Protection civile Canada