COMMUNIQUE
RELATIF AU DEPOT D'UN PROJET D'OFFRE PUBLIQUE
D'ACHAT SIMPLIFIEE
VISANT LES ACTIONS DE LA SOCIETE BUSINESS &
DECISION
INITIEE PAR NETWORK RELATED SERVICES, filiale
d'Orange
PRESENTEE PAR
Portzamparc, filiale de BNP
Paribas
PRIX D'OFFRE : 7,93 euros
par action Business & Decision
DUREE DE L'OFFRE : 15
jours de négociation
Le calendrier de l'Offre sera fixé par l'Autorité des marchés
financiers (« AMF ») conformément à son
règlement général.
Le
présent communiqué relatif au dépôt d'un projet de note
d'information a été établi et diffusé le 6 juin 2018 par NETWORK
RELATED SERVICES, conformément aux dispositions de l'article 231-16
du règlement général de l'AMF.
CETTE OFFRE ET LE PROJET DE NOTE D'INFORMATION
RESTENT SOUMIS À L'EXAMEN DE L'AMF
AVIS IMPORTANT
Dans le cas où les actions Business & Decision non apportées à
l'offre publique d'achat par les actionnaires minoritaires de la
société Business & Decision ne représenteraient pas plus de 5%
du capital ou des droits de vote de Business & Decision,
Network Related Services demandera, dans un délai de trois mois à
l'issue de la clôture de l'offre publique d'achat, conformément aux
dispositions des articles L. 433-4, III du code monétaire et
financier et 237-14 et suivants du règlement général de l'AMF, la
mise en oeuvre d'une procédure de retrait obligatoire moyennant une
indemnisation égale au prix de l'offre visant les actions Business
& Decision non apportées à l'offre.
Les exemplaires du projet de note
d'information sont disponibles sur le site Internet de l'AMF
(www.amf-france.org) et de la société Orange (www.orange.com) et
peuvent être obtenus sans frais auprès de :
Network Related Services
195, rue Lavoisier
38330 Montbonnot Saint-Martin
France |
Portzamparc Groupe BNP Paribas
13, rue de la Brasserie
44100 Nantes
France |
Les informations relatives aux
caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de
l'Initiateur seront déposées auprès de l'AMF et mises à disposition
du public, au plus tard la veille du jour de l'ouverture de
l'offre, conformément à l'article 231-28 du règlement général de
l'AMF.
1. PRÉSENTATION
DE L'OFFRE ET IDENTITE DE L'INITIATEUR
1.1. PRESENTATION DE L'OFFRE
En application du Titre III du
Livre II, et plus particulièrement des articles 231-1 2°, 234-2
et 237-14 du règlement général de l'AMF,
NETWORK RELATED SERVICES, société anonyme au capital de
86.237.254,80 euros, dont le siège social est situé 195, rue
Lavoisier 38330 Montbonnot Saint-Martin, identifiée au SIREN sous
le numéro 345 039 416 et immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Grenoble (l'« Initiateur » ou « NRS »), elle-même filiale directe à 100% d'Orange
SA, société anonyme au capital 10.640.226.396 euros, dont le siège
social est situé 78, rue Olivier de Serres 75015 Paris, identifiée
au SIREN sous le numéro 380 129 866 et immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Paris, et dont les actions
sont admises aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext
Paris - Compartiment A sous le code ISIN FR0000133308 et le
mnémonique ORA (« Orange »), propose de
manière irrévocable aux actionnaires de Business & Decision,
société anonyme au capital de 551.808,25 euros, dont le siège
social est situé au 153, rue de Courcelles 75017 Paris, identifiée
au SIREN sous le numéro 384 518 114 et immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Paris (« Business & Decision » ou la « Société »), et dont les actions sont admises aux
négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris -
Compartiment C sous le code ISIN FR0000078958 et le mnémonique BND,
d'acquérir leurs actions Business & Decision au prix de 7,93
euros par action (le « Prix
d'Offre ») payable exclusivement en numéraire, dans les
conditions décrites ci-après (l' « Offre »).
L'Offre fait suite à (i)
l'acquisition par l'Initiateur le 5 juin 2018 de 4.658.613 actions
de la Société, représentant 59,10% du capital et 72,14%[1] des droits
de vote de la Société, au prix de 7,70 euros par action (le
« Prix de Cession ») auprès de la
famille Bensabat, famille du fondateur de la Société, et de la
société Business & Decision Ingénierie (« BDI »), société par actions simplifiée au capital
de 38.431,73 euros, dont le siège social est situé 153, rue de
Courcelles 75017 Paris, identifiée au SIREN sous le numéro
399 374 776 et immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de Paris contrôlée par la famille Bensabat (ensemble
les « Actionnaires Cédants ») et
(ii) la conclusion des promesses croisées portant sur 384.490
actions de la Société, représentant 4,88% du capital de la Société,
détenues par la Succession Bensabat et par la Succession
Chavit (les « Actions Sous Promesses »)
dans l'attente de décisions judiciaires portant notamment sur la
clôture des successions susvisées, en ce compris des autorisations
du juge des tutelles nécessaires à la cession desdites actions ;
(ci-après l'« Acquisition »).
A la date des présentes,
l'Initiateur détient 4.658.613 actions représentant 59,10% du
capital et 56,42%[2] des droits
de vote de la Société.
L'Offre revêt donc un caractère
obligatoire en application des articles 234-2 du règlement général
de l'AMF, en raison du franchissement à la hausse par l'Initiateur
des seuils de 30% et de 50% du capital et des droits de vote de la
Société suite à l'Acquisition.
L'Offre vise la totalité des
actions non encore détenues par l'Initiateur, soit 2.839.872
actions, représentant 36,03% du capital et, à la date des
présentes, 37,53% des droits de vote de la Société. Il est précisé
que les 384.490 Actions Sous Promesses, représentant 4,88% du
capital de la Société, détenues par la Succession
Bensabat[3] et par la
Succession Chavit[4] qui font
l'objet de promesses de vente et d'achat conclues avec l'Initiateur
dans l'attente de décisions judiciaires portant notamment sur la
clôture des successions susvisées, en ce compris des autorisations
du juge des tutelles nécessaires à la cession desdites actions, ne
sont pas visées par l'Offre.
L'Offre est présentée par
Portzamparc Société de Bourse, filiale du Groupe BNP Paribas, qui
garantit la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris
par l'Initiateur dans le cadre de l'Offre en application de
l'article 231-13 du règlement général de l'AMF.
L'Offre sera réalisée selon la
procédure simplifiée régie par les articles 233-1 et suivants du
règlement général de l'AMF. La durée de l'Offre sera de 15 jours de
négociation.
1.2. PRESENTATION DE L'INITIATEUR
L'Initiateur est une société de
droit français contrôlée directement par Orange, qui a pour objet
de détenir des participations au capital des sociétés de services
du groupe Orange (division Orange Business Services), en
particulier en matière d'expertise, de conseil, d'évaluation
d'applications critiques et de fourniture de solutions
technologiques innovantes dans les domaines logiciels, réseau,
sécurité, qualité, relation client, convergence IT, cloud computing, monétique.
1.2.1. Répartition du capital et des droits de vote avant
l'Acquisition
Le tableau ci-dessous présente la
répartition du capital et des droits de vote de la Société
préalablement à l'Acquisition :
La société BDI est détenue à
hauteur de 63,64% par la famille Bensabat, indirectement par M.
Christophe Dumoulin à hauteur de 33,42%, et le solde par neuf
actionnaires personnes physiques.
1.2.2. Répartition du capital et des droits de vote après
l'Acquisition
Le tableau ci-dessous présente la
répartition du capital et des droits de vote de la Société à la
Date de Réalisation :
1.2.3. Titres et droits donnant accès au capital de la Société
A la connaissance de l'Initiateur,
il n'existe, à la date des présentes, aucune action gratuite en
cours de période d'acquisition ou de conservation ni aucun droit,
option, titre de capital ou instrument financier pouvant donner
accès, immédiatement ou à terme, au capital social ou aux droits de
vote de la Société.
1.3. INTENTIONS DE L'INITIATEUR POUR LES DOUZE MOIS A
VENIR
1.3.1.1.
Stratégie - politique industrielle et commerciale
L'Acquisition permettra au groupe
Orange de bénéficier des compétences et de l'expertise de la
Société dans la Data et le Digital, de compléter l'offre d'Orange
dans le domaine des objets connectés et de l'expérience client avec
des solutions de traitements des données, et ainsi de renforcer
Orange Business Services comme un acteur majeur de la
transformation digitale.
L'Offre s'inscrit dans une logique
de poursuite de l'activité et du développement de la Société et
l'Initiateur n'a à ce stade pas l'intention de modifier la
politique industrielle et commerciale de la Société autrement que
ce qui est mentionné en 1.3.1.4 (enrichissement du portefeuille de
solutions proposées et adossement à la force de vente
d'Orange).
1.3.1.2.
Orientation en matière d'emploi
L'Offre s'inscrit dans une logique
de poursuite de l'activité et du développement de la Société et
l'Acquisition ne devrait pas avoir un impact négatif sur l'emploi.
L'Offre n'emporterait en elle-même aucune remise en cause
automatique des accords collectifs et usages en vigueur au sein des
différentes entités de la Société.
1.3.1.3.
Composition des organes sociaux et de direction de la Société
Préalablement à l'Acquisition, le
conseil d'administration de la Société était composé des membres
suivants :
-
Monsieur Jean-Louis Didier, Président du conseil
d'administration ;
-
Madame Tova Bensabat ; et
-
La société Business & Decision Ingénierie,
représentée par Monsieur Eliott Bensabat.
Il est précisé que Monsieur
Christophe Dumoulin a remis la lettre de démission de son mandat
d'administrateur à la Date de Réalisation.
A la Date de Réalisation, le conseil d'administration s'est réuni
avec cette composition afin de rendre un avis motivé sur l'Offre
(avis détaillé dans la note en réponse de la Société). Puis à
l'issue de cette réunion, une seconde réunion du conseil
d'administration s'est tenue afin de tenir compte de la nouvelle
composition de l'actionnariat, et l'ensemble des membres du conseil
d'administration de la Société a démissionné de leur siège au
conseil d'administration de la Société et Monsieur Jean-Louis
Didier a démissionné de son mandat de Président du conseil
d'administration et directeur général. A la Date de Réalisation, le
conseil d'administration a coopté les personnes suivantes en
qualité d'administrateurs de la Société, en remplacement des
administrateurs démissionnaires:
-
Thierry Bonhomme, Administrateur, Président du
conseil d'administration, représentant de l'Initiateur ;
-
Catherine Daneyrole, Administratrice
indépendante ;
-
Beatrice Felder, Administratrice, représentant
de l'Initiateur ; et
-
Jean Michel Thibaud, Administrateur,
représentant de l'Initiateur.
Les cooptations réalisées seront
soumises à la ratification de la prochaine assemblée générale de la
Société conformément aux dispositions de l'article L. 225-24 du
code de commerce.
A la Date de Réalisation, le
conseil d'administration a également décidé de modifier les
modalités d'organisation de la direction de la Société en
dissociant les fonctions de président du conseil d'administration
et de directeur général. A la Date de Réalisation, le conseil
d'administration a nommé :
· Valérie
Lafdal, Directrice générale déléguée.
1.3.1.4.
Synergies et gains économiques
L'essentiel des synergies
attendues proviendrait des opportunités de ventes croisées et de la
mutualisation de certaines fonctions centrales/supports et des
capacités en matière d'offres, de compétences, de projets et de la
stratégie autour de la Data, Orange estimant pouvoir faire
bénéficier la Société de sa force de vente plus étendue et de
l'enrichissement du portefeuille des solutions proposées par la
Société, avec des solutions complètes intégrant la connectivité,
les infrastructures Orange et les solutions proposées par Orange
Business Services dans le domaine des objets communicants, de
l'expérience client, du big data et de l'analytique.
Les bénéfices attendus de ce
rapprochement ne peuvent cependant pas être évalués précisément en
l'absence de plan d'affaires établi conjointement avec la direction
de la Société.
1.3.1.5.
Perspectives d'une fusion
En fonction des résultats de
l'Offre, l'Initiateur se réserve la faculté d'envisager les
meilleures façons d'intégrer la Société au sein du groupe Orange.
Dans ce contexte, l'Initiateur pourra décider dans le futur de
fusionner avec la Société ou de regrouper la Société ou ses
filiales, groupements ou autres personnes morales contrôlées avec
d'autres entités du groupe Orange. Cependant, à ce jour, aucune
décision n'a été prise à cet égard.
1.3.1.6.
Politique de distribution de dividendes
La Société n'a pas versé de
dividendes au cours des trois derniers exercices. Toute
distribution de dividendes sera décidée par les organes sociaux de
la Société en fonction de sa capacité de distribution et de ses
besoins de financement.
1.3.1.7.
Intention concernant la cotation des actions de la Société à
l'issue de l'Offre
Retrait
obligatoire
Dans le cas où les actions de la Société non présentées à l'Offre
ne représenteraient pas plus de 5% du capital ou des droits de vote
de la Société, l'Initiateur demandera, dans un délai de trois mois
à l'issue de la clôture de l'Offre, conformément aux articles L.
433-4 III du code monétaire et financier et 237-14 et suivants du
règlement général de l'AMF, la mise en oeuvre d'une procédure de
retrait obligatoire afin de se voir transférer les actions de la
Société non apportées à l'Offre, moyennant une indemnisation égale
au Prix d'Offre soit de 7,93 euros par action, étant précisé que
cette procédure de retrait obligatoire entraînera la radiation des
actions Business & Decision du compartiment C du marché
réglementé d'Euronext Paris.
Dans l'hypothèse où l'Initiateur
viendrait à détenir ultérieurement, directement ou indirectement,
au moins 95% du capital et des droits de vote de la Société (ou
tout autre seuil prévu dans le futur par la réglementation), et où
un retrait obligatoire n'aurait pas été mis en oeuvre dans les
conditions visées ci-dessus, l'Initiateur se réserve la faculté de
déposer auprès de l'AMF un projet d'offre publique de retrait suivi
d'un retrait obligatoire visant les actions qu'il ne détiendrait
pas directement ou indirectement, dans les conditions des articles
236-1 et suivants et 237-1 et suivants du règlement général de
l'AMF.
Radiation des
actions du marché règlementé d'Euronext Paris
L'Initiateur se réserve également la possibilité, dans l'hypothèse
où il ne mettrait pas en oeuvre une procédure de retrait
obligatoire, de demander à Euronext la radiation des actions de la
Société du marché règlementé d'Euronext Paris, si les conditions
des règles de marché d'Euronext Paris sont réunies.
1.3.2. Acquisition au cours des douze derniers mois
Au cours des douze derniers mois
précédant la Date de Réalisation, l'Initiateur n'a procédé à aucune
acquisition d'actions de la Société.
1.3.3. Accords susceptibles d'avoir une influence sur
l'appréciation de l'Offre ou son issue
Le 1er juin 2018,
la Société a cédé 5% du capital de la société New General Company
(RCS Paris 522 869 890) à PB Management, laquelle est détenue
à plus de 75% par l'un des Actionnaires Cédants pour un prix de
175.000 euros, sans autre garantie que les garanties usuelles sur
la propriété des titres.
L'Initiateur considère que les accords conclus dans le cadre de
l'Acquisition (à savoir notamment le contrat de cession, l'avenant,
l'Accord Tunisien et d'autres participations minoritaires telles
que celle développée dans le projet de note d'information, l'accord
transactionnel conclu avec Monsieur Christophe Dumoulin dans le
cadre de la cessation de ses fonctions), ainsi que les baux
commerciaux conclus avec les SCI détenus par certains Actionnaires
Cédants, ne sont pas susceptibles de remettre en cause l'égalité de
traitement entre les actionnaires et ne comportent aucune clause ni
aucun élément constitutif de constituer un complément de prix qui
sera versé au bénéfice des Actionnaires Cédants.
1.4. CARACTERISTIQUES DE L'OFFRE
1.4.1. Termes de l'Offre
En application des dispositions
des articles 231-13 et suivants du règlement général de l'AMF,
Portzamparc Société de Bourse, filiale du Groupe BNP Paribas,
agissant pour le compte de l'Initiateur, a déposé le 6 juin auprès
de l'AMF un projet d'Offre sous la forme d'un projet d'offre
publique d'achat obligatoire.
L'Offre sera réalisée selon la
procédure simplifiée régie par les articles 233-1 et suivants du
règlement général de l'AMF.
L'Initiateur s'engage
irrévocablement auprès des actionnaires de la Société à acquérir,
au prix de 7,93 euros par action, toutes les actions de la Société
visées par l'Offre, qui seront présentées à l'Offre pendant une
période de 15 jours de négociation.
Portzamparc Société de Bourse,
filiale du Groupe BNP Paribas, garantit, en qualité d'établissement
présentateur de l'Offre, la teneur et le caractère irrévocable des
engagements pris par l'Initiateur dans le cadre de l'Offre.
L'Initiateur se réserve le droit,
à compter du dépôt du projet de note d'information jusqu'à
l'ouverture de l'Offre, d'acquérir des actions de la Société sur le
marché, dans les limites des dispositions de l'article 231-38 IV du
règlement général de l'AMF.
L'Offre et le
projet de note d'information restent soumis à l'examen de
l'AMF.
1.4.2. Nombre d'actions susceptibles d'être apportées à
l'Offre
Conformément à l'article 231-6 du
règlement général de l'AMF, l'Offre porte sur la totalité des
actions de la Société, existantes à ce jour et non détenues par
l'Initiateur à la date des présentes, soit 2.839.872 actions
représentant 36,03% du capital et 37,53% des droits de vote de la
Société. Il est précisé que 384.490 actions de la Société,
représentant 4,88% du capital de la Société, détenues par la
Succession Bensabat et la Succession Chavit font l'objet de
promesses de vente et d'achat conclues avec l'Initiateur dans
l'attente des décisions du juge des tutelles nécessaires à la
cession desdites actions, et ne sont ainsi pas visées par
l'Offre.
A l'exception des actions visées
ci-dessus, il n'existe, à la connaissance de l'Initiateur, aucun
autre droit en cours de validité, titre de capital ou instrument
financier émis par la Société susceptibles de donner accès,
immédiatement ou à terme, au capital social ou aux droits de vote
de la Société.
1.4.3. Modalités de l'Offre
1.4.3.1.
L'Offre
Le projet d'Offre a été déposé
auprès de l'AMF le 6 juin 2018. Un avis de dépôt a été publié par
l'AMF sur son site Internet (www.amf-france.org).
Conformément aux dispositions de
l'article 231-16 du règlement général de l'AMF, le projet de note
d'information tel que déposé auprès de l'AMF est tenu gratuitement
à la disposition du public aux sièges de l'Initiateur et de
Portzamparc Société de Bourse, filiale du Groupe BNP Paribas, et a
été mis en ligne sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org)
et sur celui d'Orange (www.orange.com).
Cette Offre et le
projet de note d'information restent soumis à l'examen de
l'AMF.
L'AMF publiera sur son site
Internet une déclaration de conformité motivée relative à l'Offre
après s'être assurée de la conformité de l'Offre aux dispositions
législatives et règlementaires qui lui sont applicables. Cette
décision de conformité emportera visa de la note d'information.
L'AMF publiera un avis d'ouverture de l'Offre et Euronext Paris
publiera, dans un avis, le calendrier et les modalités de
l'Offre.
En cas de visa par l'AMF, la note
d'information visée ainsi que le document contenant les autres
informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques,
financières et comptables de l'Initiateur seront disponibles sur le
site Internet de l'AMF (www.amf-france.org) et sur celui d'Orange
(www.orange.com) et seront mis à la disposition du public au plus
tard la veille du jour de l'ouverture de l'Offre. Des exemplaires
de ces documents seront également disponibles gratuitement aux
sièges de l'Initiateur et de Portzamparc Société de Bourse, filiale
du Groupe BNP Paribas.
1.4.3.2.
Procédure de présentation des actions à l'Offre
Les actionnaires qui
souhaiteraient apporter leurs actions à l'Offre doivent vendre
leurs actions sur le marché et devront remettre à l'intermédiaire
financier dépositaire de leurs actions un ordre d'apport à l'Offre
conforme au modèle qui sera mis à leur disposition par cet
intermédiaire, au plus tard à la date de clôture de l'Offre telle
que figurant au paragraphe 1.4.4.
Les actionnaires dont les actions
sont inscrites en compte au nominatif pur et qui souhaitent les
apporter à l'Offre doivent demander l'inscription de leurs actions
au nominatif administré chez un intermédiaire financier habilité, à
moins qu'ils n'en aient demandé au préalable la conversion au
porteur, auquel cas ils perdront les avantages attachés au
caractère nominatif des actions.
Les actions apportées à l'Offre
devront être librement négociables et libres de tout privilège,
gage, nantissement, autre sûreté ou restriction de quelque nature
que ce soit restreignant le libre transfert de leur propriété.
L'Initiateur se réserve le droit d'écarter toutes les actions
apportées qui ne répondraient pas à cette condition.
L'Offre s'effectuera par achats
sur le marché, le règlement-livraison étant effectué au fur et à
mesure de l'exécution des ordres, deux (2) jours de négociation
après chaque exécution. Les frais de négociation (à savoir les
frais de courtage et la TVA afférente) resteront en totalité à la
charge des actionnaires vendeurs.
Les ordres de présentation des
actions à l'Offre seront irrévocables.
Natixis, pour le compte de
Portzamparc Société de Bourse, filiale du Groupe BNP Paribas,
agissant en qualité de membre de marché acheteur, se portera
acquéreur, pour le compte de l'Initiateur, de toutes les actions de
la Société qui seront apportées à l'Offre.
1.4.4. Calendrier indicatif de l'Offre
Un calendrier indicatif est
proposé ci-dessous :
6 juin 2018 |
Dépôt du projet de note d'information et du projet de note en
réponse de la Société auprès de l'AMF.
Mise à disposition du public et mise en ligne sur le site Internet
de l'AMF du projet de note d'information et du projet de note en
réponse de la Société. |
26 juin 2018 |
Déclaration de conformité de l'Offre par l'AMF emportant visa
de la note d'information et de la note en réponse de la
Société. |
27 juin 2018 |
Mise à disposition du public et mise en ligne sur le site
Internet de l'AMF de la note d'information et de la note en réponse
visées par l'AMF. |
28 juin 2018 |
Mise à disposition du public et mise en ligne sur le site
Internet de l'AMF des documents « Autres informations » de
l'Initiateur et de la Société. |
29 juin 2018 |
Ouverture de l'Offre. |
19 juillet 2018 |
Clôture de l'Offre. |
20 juillet 2018 |
Publication de l'avis de résultat de l'Offre par l'AMF. |
Dans les plus brefs délais à compter de la publication de
l'avis de résultat |
Si les conditions sont réunies, mise en oeuvre de la
procédure de Retrait Obligatoire. |
2. SYNTHESE DES
ELEMENTS D'APPRECIATION DU PRIX OFFERT
Les éléments d'appréciation du
Prix d'Offre de 7,93 euros ont été préparés par Portzamparc Société
de Bourse, filiale du Groupe BNP Paribas, établissement
présentateur de l'Offre, pour le compte de l'Initiateur,
conformément aux méthodes d'évaluation usuelles, et sont basées sur
(i) les informations publiquement disponibles sur la Société et son
secteur, (ii) le plan d'affaires sur la période 2018-2020 transmis
par la Société et (iii) des hypothèses établies par l'établissement
présentateur.
Il n'entrait pas dans la mission de l'établissement présentateur de
vérifier ces informations ni de vérifier ou d'évaluer les actifs ou
les passifs de la Société.
Le Prix d'Offre se compare comme
suit aux différents critères de valorisation retenu :
Avertissement : Cette Offre est faite exclusivement en
France. Les informations qui précèdent, l'Offre et son acceptation,
peuvent, dans certains pays, faire l'objet d'une réglementation
spécifique ou de restrictions. L'Offre ne s'adresse pas aux
personnes soumises à de telles restrictions, ni directement, ni
indirectement, et n'est pas susceptible de faire l'objet d'une
quelconque acceptation depuis un pays où l'Offre ferait l'objet de
telles restrictions. Les personnes en possession du présent
communiqué et de tout document se rapportant à l'Offre sont tenues
de se renseigner sur les restrictions locales éventuellement
applicables et de s'y conformer. ORANGE décline toute
responsabilité quant à une éventuelle violation par toute personne
des restrictions qui lui sont applicables.
Les informations qui précèdent et les documents
qui s'y rapportent ne constituent pas une offre de vente ou une
sollicitation ou une offre d'achat de valeurs mobilières dans tout
autre pays dans lequel une telle offre ou sollicitation est
illégale. L'Offre ne fera l'objet d'aucun enregistrement ou visa en
dehors de la France. L'Offre décrite aux présentes n'a pas été et
ne sera pas présentée auprès de la Securities and Exchange
Commission américaine et ne sera pas ouverte aux actionnaires aux
Etats-Unis.
[1] Sur la base
d'un capital composé au 5 juin 2018, préalablement à l'Acquisition,
de 7.882.975 actions représentant 12.915.944 droits de vote
théoriques conformément aux dispositions de l'article 223-11 du
règlement général de l'AMF.
[2] Sur la base
d'un capital composé au 5 juin 2018, postérieurement à
l'Acquisition et à la perte des droits de vote doubles attachés aux
titres détenus par les Actionnaires Cédants, de 7.882.975 actions
représentant 8.257.331 droits de vote théoriques conformément aux
dispositions de l'article 223-11 du règlement général de l'AMF.
[3] Succession
liée au décès de Patrick Bensabat le 29 janvier 2016.
[4] Succession
liée au décès de Clémentine Chavit, mère de Patrick Bensabat, le 29
décembre 2017.
BusinessDecision_Projet de CP
231-16_DépotAMF.pdf
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Source: Orange via Globenewswire
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